Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les transactions conclues, notamment l’origine des fonds de 2.800.000€ mis à disposition de la société SOCIETE1.) S.A. in fine par son bénéficiaire effectif et inscrits au compte-courant associé, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu’a le professionnel de son client de ses activités commerciales et de son

novembre 2021, ce jugement ayant été réformé par l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2022, du montant de 1.800 euros au montant de 2.500 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, notamment,

PERSONNE2.) fait encore état d’un loyer d’un montant de 800 euros, qu’il soutient payer à sa nouvelle compagne, qui le loge.enfant commun pendant cette période, il convient de tenir compte des frais de logement mensuels à hauteur de 800 euros par mois dans le chef d’PERSONNE2.).

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.) à lui payer le montant de 14.800,- euros, outre les intérêts légaux, et d’une demande de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.)

Lorsque l’instance est liée, le désistement n’est parfait qu’avec l’accord exprès ou tacite du défendeur (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et ss.).de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Plus précisément quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE3.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value pour livraison de prises et

En outre, il demande une indemnité de procédure de 1.800 euros pour la première instance, relevant ainsi appel incident sur ce point, et de 2.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

Il ajoute qu’il a payé seul un montant d’environ 18.800 euros au titre des38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont

le montant de 64.800,45 euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué avec les intérêts au taux légal à partir du « 12 décembre 2019, date correspondant à l’expiration d’un délai demontant de 64.800,45 euros à titre de l’indemnité de non-restitution avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2020, date à laquelle le délai de restitution

L’appelante conclut, par réformation, à la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux sommes de 150.000.- euros (pour les travaux de réfection), de 132.545,63 euros à titre de dommages-intérêts, de 145.800.- euros et 275.400.- euros au titre de pertes de loyers, tout comme de 20.095.- euros (taxe compensatoire acquittéeEn raison

lieu de fixer l’indemnité de procédure ex aequo et bono à 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

Elle a réclamé à titre reconventionnel le montant de 1.923,70 euros, du chef de préavis non respecté et le montant de 4.800 euros, du chef de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la démission du requérant.4.800 + 2.787,10 =]

Ils insistent encore sur le caractère faramineux et invraisemblable des montants en question et soulèvent que, pour l’année 2001, PERSONNE1.) aurait ainsi dû percevoir 1.800.000 francs luxembourgeois, partant 3.718 euros par mois, absorbant presqu’intégralement le revenu de PERSONNE5.).La reconnaissance de dettes du 28 décembre 2000 porte sur un montant de 1

de la société SOCIETE1.), la Cour évalue au montant de 800 euros le dommage subi par l’appelante du fait de son licenciement abusif.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), de ce chef, le montant de 5.189,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dit fondée la demande de

Les consorts PERSONNE4.) concluent, en entendant interjeter appel incident, à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur « payer additionnellement la somme de 800 euros ttc pour la provision de l’expert Faber dans le cadre du référé-expertise ».

Quant à situation financière des parties, il indique percevoir un revenu mensuel net de 3.965 euros, tandis que celui de PERSONNE1.) s’élèverait à 3.800 euros.

personnel de trois jours, et sur la personne d’PERSONNE3.), et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie quant à son exécution d’un sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 800 euros.

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),

Cette étude prouverait qu’une personne sur 800 serait décédée des suites de la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à