Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communautaire dispose d’une créance d’un montant de 136.800 euros (1.200 euros x 114 mois) relative aux revenus locatifs du bien acquis en propre par l’appelant entre 2001 et 2013, - l’appelant, sinon l’indivision pos-communautaire dispose d’une créance à dire d’expert sur base de l’article 1469 du Code civil relatif au profit subsistant ».

PERSONNE5.) a encore été condamné à payer à PERSONNE4.) une provision de 2.500 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros.

Par jugement du 4 mai 2022, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, faisant application du principe de la facture acceptée, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 156.800 euros outre les intérêts, a rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

sa part, au paiement du montant de 815.000 EUR du chef du prix de vente et du montant de 39.800 EUR à titre de frais notariaux, d’hypothèques, d’enregistrement et de mutation, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date du 31 janvier 2020 sinon à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde.L’appelante demande principalement de condamner

PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’habitation n’aurait été que de 107.600,- euros et non pas de 160.000,- euros, de sorte que la part de chaque partie n’aurait été que de 53.800,-[53.800,- euros – 31.950,- euros =]Si, tel que le relève à juste titre l’intimé, PERSONNE1.) fonde ses calculs et le montant réclamé, non pas

appelante ne payerait pas la pension alimentaire du montant mensuel total de 500 euros et qu’il se verrait contraint de rembourser un montant de 1.800 euros au FNS pourL’appelante a viré le montant de 1.800 euros à titre de loyer pour le mois de novembre 2023.PERSONNE1.) fait encore état d’un montant de 100 euros qu’elle doit rembourser à l’Office social de

opération du 29 septembre 2011 : 1.800.000 euros ;opération du 5 octobre 2011 : 1.800.000 euros ;Au civil, le tribunal, concernant la partie civile de la société SOCIETE3.) s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile à hauteur du montant de 1.800.000 euros en ce qui concerne PERSONNE3.).Ce dernier a été condamné solidairement avec PERSONNE6.)

Ledit jugement a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 31300/21/CC, 42113/22/CC et 8045/23/CC et a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire ferme de 9 mois et à deux interdictions de conduire de 18 mois chacune, assorties des aménagements prévus aux

La Cour fixe l’indemnité de procédure devant revenir à Maître PERSONNE2.) pour la première instance à 800 €.dit fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance à concurrence de 800 €,condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

3,5 % x 2.800.000 € = 98.000 EUR HTVA.

A l’article 4 du compromis, le prix de vente est fixé au montant de 1.800.000 euros, « dont il y aura lieu de déduire le prix de l’unité achetée par Monsieur PERSONNE1.) » et payable au moment de la passation de l’acte notarié.1.800.000 euros, le jugement à intervenir tenant lieu d’acte notarié de vente.A titre reconventionnel, pour le cas où la vente

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose avoir déménagé en France depuis le 11 août 2020 pour vivre désormais à une distance d’environ 800 kilomètres du domicile de PERSONNE2.).

La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’intimée , la facture n° 111-2022 du 4 décembre 2022 à hauteur de 2.377,88 euros, la facture n° 113-2022 du 12 décembre 2022 à hauteur de 948,10 euros, la facture n° 115-2022 du 19 décembre 2022 à hauteur de 1.800,30, la facture n° 1172022 du 26 décembre 2022 à hauteur de 2

Il conclut encore à l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros pour chaque instance.

L’appelante fait valoir que le Contrat de Services prévoyait que sa rémunération était composée de deux éléments, à savoir, une rémunération journalière fixée à 800 euros, payable mensuellement à laquelle s’ajoutait le remboursement des frais professionnels, et un bonus aux termes d’un régime d’intéressement à long terme, le SOCIETE7.).The invoice shall be

40 actions 2.600 € 1.800 actionsSOCIETE5.) 55.800 € SOCIETE6.)

auprès de sa mère à qui il paye mensuellement 800 euros.Elle-même aurait un revenu mensuel net d’environ 1.800 euros et des dépenses mensuelles de 388 euros à titre de remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture.septembre 2023 et verse depuis le mois de décembre 2023 un loyer de 800 euros de ce chef à sa mère.Il ressort encore des explications

2018 contre le jugement contradictoire N° 6/18 rendu en date du 12 janvier 2018 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés à payer à PERSONNE5.) la somme de 51.800.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a,

de 13.800 et 4.600 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, entre autres, déclaré ledit licenciement justifié et, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en indemnisation.

serait locataire avec un loyer mensuel de 1.800.- euros à charge.