Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 17 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62 euros ;

pour un montant de TVA en amont de 1.293.800,92 euros.En retenant, d’une part, un montant total de taxe en aval de 1.228.440,73 euros et, d’autre part, que l’intégralité du montant de la taxe en amont était déductible, la déclaration aboutissait à un excédent de TVA (en faveur de la société demanderesse) de (1.228.440,73 1.293.800,92=) 65.359,30 euros.

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité le remboursement des frais de l’expertise CONVEX à hauteur de 1.933,41.EUR, ainsi que ceux avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire à hauteur de 800.- EUR.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais

s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir des échéances de chaque loyer jusqu’à solde.

Comme charges incompressibles, PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer hors charges de 1.800,- euros par mois, le remboursement de la moitié de prêts liés à l’immeuble commun pour le montant de 2.253,94 euros par mois, ainsi que diverses autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante.

4.207.800,00.-484.800,00.-Il s’agirait du montant de 4.207.800.- euros.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

En 2001, des saisies auraient été opérées au Luxembourg, en Suisse et au Liechtenstein, révélant plus de 800 millions d’euros, toujours présents sur les comptes d’PERSONNE6.), de ses

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 2.400.- euros (1.600.- euros remis à titre de garantie locative ainsi que 800.- euros remis à titre de paiement du premier loyer) pour la location d’une chambre située à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), après que le bail fut résilié en raison de l’impossibilité pour PERSONNE4.) de

paiement des montants de 1.800.euros, 1.100.- euros et 200.- euros, d’où le montant réclamé de 3.330.- euros.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour sa moitié des frais de notaire pour le divorce ainsi que 400.- euros pour le remboursement de la voiture.

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

Le 11 août 2023, SOCIETE1.) LTD a demandé à PERSONNE1.) de procéder au transfert de la somme de 800.000 euros vers la société italienne SOCIETE4.) SRL.Il est constant que ce compte a été bloqué à l’initiative de la CRF, saisie par la banque SOCIETE3.) à la suite d’une déclaration de soupçon portant sur les fonds transférés (4.000.000 euros et 800.000 euros).

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 17 mois du chef de l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 juin 2022, ayant pris effet le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 200.euros.

La société SOCIETE2.) SA se rallie aux conclusions et contestations de la société SOCIETE1.) SA, et elle donne à considérer qu’en vertu du contrat d’assurance conclu avec cette dernière, la garantie serait plafonnée à un montant de 800 euros de sorte qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA serait établie,

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage subi par PERSONNE1.) à hauteur de 800 euros, tous préjudices confondus.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 800 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’agression, soit à partir du 22 janvier 2023,

Le Tribunal avait encore condamné la société SOCIETE3.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer une indemnité de procédure de 800,- € à PERSONNE4.) et les avait condamnés aux frais et dépens de l’instance, y compris

A titre subsidiaire, si la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, la société SOCIETE1.) a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à la somme de 16.800,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Subsidiairement, et pour autant que le tribunal ne