Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer à la somme de 16.800 euros à titre de réparation de la perte d’une chance de percevoir sa rémunération, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

Par exploit d’huissier du 26 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.800,95 €.ultérieurement que son assuré a encore touché le montant de 3.800,92 € par la compagnie d’assurances étrangère assurant le tiers responsable

28) le 12 avril 2019 vers 21.01 heures, à ADRESSE18.), au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, la somme de 800 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.

S’il est exact qu’il n’est pas logique de préciser en date du 14 mai 2022 qu’une indemnité mensuelle de 800 EUR devra être payée jusqu’au 1er novembre 2022 quand le délai pour la réalisation de la clause suspensive est fixé au 15

Il s’acquitterait, par ailleurs, mensuellement du loyer retenu par le juge de première instance à concurrence de 800 euros (en déduisant des charges de 100 euros du loyer effectivement payé) et des pensions alimentaires fixées par le juge de première instance pour les enfants à un total de 450 euros par mois, de sorte que son revenu disponible mensuel serait

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 800,- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 20 juin 2025 au plus tard ;

Il dit travailler dans le domaine de la sécurité et gagner 2.800 à 3.000 euros par mois.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui compte de sa situation financière, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

deux reprises sur les dimensions du plan de travail, de sorte que SOCIETE3.) a été obligée de procéder à une commande auprès de la société SOCIETE6.), engendrant un surcoût de 800 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Pour la période allant du mois d’avril 2018 à juin 2018, l’indemnité pour perte de jouissance à allouer PERSONNE1.) s’élève dès lors au montant de 1.800 euros (600 euros x 3 mois).Au vu de tous les développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en octroi de dommages et intérêts pour troubles de jouissance est à dire fondée à concurrence de la somme

Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros.Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y

1) le projet de l’acte de vente entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) de la parcelle cadastrale no NUMERO2.) au prix évalué à 800.000 euros, payable par compensation avec les deux appartements à céder aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),4) l’acte de vente en état futur d’achèvement entre SOCIETE1.) et les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

principalement : déclarer réputée nulle et non écrite la clause inscrite à l’acte notarié du 14 mai 2021 prévoyant une indemnité de 51 euros par jour ouvrable de retard, condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.800 euros par mois à compter du 5 décembre 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à l’achèvement de l’appartement,Les consorts

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à des dommages et intérêts d’un montant de 5.800 euros du chef de frais et honoraires d’avocat ;

dit fondée la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance jusqu’à concurrence du montant de 800 euros,condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance,

Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.Elle en déduit qu’elle aurait subi une perte de revenus de l’ordre de 800 euros par jour.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.