Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier des 20 et 21 novembre 2012, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE2.), a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.799,63 euros, du chef des suites

Le tribunal du travail a alloué à B 3.799,28 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 964,30 € au titre du préjudice matériel subi.

Il en suit que la demande d’B est fondée pour le montant de (9.062,85 – 2.263,77=) 6.799,08 euros.Il y a dès lors lieu par réformation à fixer à 6.799,08 euros la créance d’B du chef d’arriérés de salaire.fixe la créance du chef d’arriérés de salaire d’B contre la société A s.à r.l. en état de faillite au montant de 6.799,08 euros avec les intérêts légaux à

Cette facture porte sur un montant total de 45.799,32.-€ dont 26.489,30.-€ ont été réglés par la société A. Le solde de 19.310.-€ est actuellement réclamé par la société B.

Si endéans le mois du dépôt à la poste de la présente lettre recommandée vous n’avez pas apuré tout votre retard, vous serez déchu du terme et nous serons en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû de 8.000,17 EUR, suivant le relevé de compte en annexe, à augmenter des intérêts de retard au taux de 13,1993 % et de 799,35 EUR

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Afin d’étayer leur demande, les appelants versent une mise en demeure et deux extraits de compte, desquels il ressort que le 21 octobre 2011, le montant de 13.799,46 EUR a été versé à F en paiement de la facture (le numéro en est illisible sur la copie versée) (pièce 17) et que le montant de 5.978,30 EUR a été viré à G Electricité le 8 décembre 2011 en

A.) réclame selon ses dernières conclusions du 22 novembre 2012, 378.799,09 € du chef de son préjudice matériel subi durant la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012 et 836.712,04 € pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2019, soit au total 1.215.511,10 €.

396.799,88 eurosIls ont ainsi conclu à voir débouter la Banque de sa demande en paiement du montant de 396.799,88 euros à titre du solde débiteur du crédit immobilier souscrit à titre personnel, ce montant ayant dû être entièrement apuré par le prix de l’adjudication.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de

Par requête déposée le 11 février 2013 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer la société BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 56.799,58 € assorti des intérêts conventionnels au taux de 10% l’an sur les loyers échus et

Par exploit d’huissier du 20 mars 2012, la société anonyme SOC1.) a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2012 qui l’a condamnée à payer à son ancien salarié A.) la somme de 6.799,50 €, une indemnité de procédure de 750 € et à supporter les dépens de l’instance.

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

Le montant réclamé de 67.270,77 euros tient compte du paiement de provisions à hauteur de 12.650 euros, le montant total étant de 79.920,77 euros, TVA comprise (61.275 euros hors TVA + 7.500 euros hors TVA pour frais de constitution de dossier et frais de bureau + 799,52 euros pour frais d'huissier).

Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.799.114,43 euros à titre de remboursement des montants prêtés suivant

condamne B. à payer à A. le montant de 2.799,73 €,

Suivant extrait du 12 septembre 1990, les parts sociales en sont réparties entre SOC.5.) à raison de 799 parts sur 800 parts, et à A.) pour la part restante.

Cette ordonnance de renvoi a été confirmée par un arrêt numéro 799/11 du 21 octobre 2011

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 799,75 €.

la somme de 154.799,87 euros.Suite à la compensation, il y a lieu de déduire la somme de 21.612,05 euros du montant de 154.799,87 euros, de sorte que C.) redoit la somme de 133.187,82 euros à la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l..

Il chiffre sa demande du chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées en Allemagne, à 10.799,29 €.H.) réclame selon ses dernières conclusions 10.799,29 € du chef d’arriérés de salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 11 mars 2005 et entre le 25 novembre 2005 et le 19 mars 2006 soit pendant les