Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du rapport numéro 797 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 19 décembre 2007 que A.) , B.) , C.) et D.) sont arrêtés le 10 octobre 2007 par la police judiciaire fédérale d’Arlon sur base de mandats d’arrêt européens datant du 8 octobre 2007 et émanant du juge d’instruction luxembourgeois VincentIl y a

SOC.1.) ne conteste pas qu’elle a reçu en mars 1992 le montant de 797.987 USD de son réassureur, la compagnie SOC.2.), dans le cadre du décès du sieur X.).

3) en date du 1er mars 1991 a été viré d'un compte auprès de la BQUE1.) Luxembourg, sans instruction et autorisation du client CL2.), un montant de 3.797.750.- SFR au profit d'un compte privé de D.) auprès de l'BQUE3.) Lausanne.

Jugement commercial XV No 797/06 Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille six Numéro 95950 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière.

797/2005 du 17 novembre 2005 à 10h00

L'article 797 prévoit que pendant la durée de ces délais l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité et il ne peut être obtenu contre lui de

L’article 797 du nouveau code de procédure civile prévoit que le même acte (acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué) contiendra la demande à fin de privilège.

plus subsidiairement condamner les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs des dommages et intérêts à savoir : à SOC3.), détentrice de 341.000 actions : EUR 56.049.000.à SOC4.), détentrice de 653.648 actions : EUR 116.676.168.à SOC5.), détentrice de 88.500 actions : EUR 15.797.250.à SOC6.), détentrice de 70.000 actions : EUR 12.495.000.à ASS1.) S.A

A.) a, par requête du 31 juillet 2001, saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme AIRREST, à lui payer du chef de deux licenciements, qualifies d’abusifs, le montant de 1.034.797.- francs ( indemnité pour préjudices matériel et moral : 400.000.- francs, indemnités de préavis : 603

5 condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 70.797 = ( 88.496 x 4 ) .- francs;

797 ;

Rigaux, L'archi tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797;

S.) ayant touché la somme de 905.944.- francs, elle doit continuer à G.) la somme expressément réclamée de 797.091.- francs.dit la demande de G.) dirigée contre S.) fondée pour la somme de 797.091.- francs ;