Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation française a estimé par le passé qu'en cas de vente d'un immeuble loué, l'acquéreur, nouveau bailleur, ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, no 97-15.794, Bull. civ. IV, no 184 ;

condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017 un secours alimentaire de 150.(cent cinquante) euros (indice 794,54), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune E1.), aides étatiques non comprises, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois,condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017

Il y a lieu d’allouer à la partie civile tous les montants réclamés sub 1. à l’exception du poste « Intérêts à échoir – 794,67 euros » alors que la demande tendant au paiement d’intérêts à échoir est une demande en relation avec des intérêts venant seulement à échéance dans le futur.

il est suffisamment signalisé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 794).

L’application de la maxime « le criminel tient le civil en état » énoncée par la partie demanderesse dans sa requête et avancée pour justifier les remises de l’affaire enrôlée sous le numéro 794/2010 est soumise à une double condition : mise en mouvement de l’action publique sans décision définitive au pénal et risque de contrariété de jugements entre le

X.) vota, par l’intermédiaire de son avocat Maître Marc Dumon, contre la refonte des statuts qui fut néanmoins adoptée à la majorité avec 27.794 voix favorables et 6.618 voix défavorables.

5.401.794,86 5.307.907,89 93.886,97

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef de

Quant au manque à gagner à court terme, SOC2.) évalue son préjudice à 794,50 € par chaise (prix de vente public figurant sur la liste des prix - 30 % pour les frais directs en relation avec la fabrication et la commercialisation des meubles), soit : en ordre principal, pour dix chaises au montant de 7.945 €, en ordre subsidiaire, pour deux chaises, à 1.589

570,00 euros, des assurances, immobilière et automobile, ainsi que sa cotisation à la sécurité sociale, outre les frais de la vie courante, ces sommes s’élevant, suivant décompte versé au montant mensuel de 1.794,45 euros.

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.

le montant de 1.088.794.- euros HT (SOC4.) : fabrication et mise en place de platines pour la fixation du brise-soleil),le montant de 1.088.794.- euros HT (SOC4.) : fabrication et mise en place de platines pour la fixation du brise-soleil),

condamner SOCIETE1.) à lui payer les frais d’expert et de caméra qu’elle a exposés qui se chiffrent au montant total de 4.794,99 euros et porte le montant de l’indemnité procédure sollicitée pour l’instance d’appel à 5.000,00 euros.vidant le jugement rendu le 6 mai 2014 par le tribunal de céans, en continuation des débats, donne acte à PERSONNE2.) de l’

2011 (cinq arrêts), n° 0971.791, n° 09-71.796, n° 09-71.768, n° 09-71.794, n° 09-70.884. – Cass.

Il est constant en cause qu’P.1.) a prélevé dans le coffre-fort de la société SOC.1.) de (...), le sachet portant le numéro (...) contenant les recettes journalières des 2 et 3 décembre 2009 d’une valeur de 47.794,81 euros, le sachet numéro (...) contenant les recettes journalières du 4 décembre 2009 d’une valeur de 34.790,14 euros, le sachet numéro (...)le

Aux termes d’un Bordereau de Situation Fiscale du 2 octobre 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques française, A.) reste ainsi redevoir du chef desdits impôts et contributions sociales un montant de 24.466.- euros, ce compte tenu des majorations de 794.- euros et de 1.365.euros, ainsi que d’un acompte de 335.- euros le 15 février 2005 et d’un

rembourse le prêt immobilier grevant l’immeuble commun qu’il occupe avec les enfants à concurrence d’un montant mensuel de 1.794,99 euros ainsi qu’un prêt pour une voiture dont la mensualité est de 215,66 euros, prêts qui n’ont pas été contestés.

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ciaprès l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à 731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculésRubrique «

Dans ces conditions, l’option du 22 juillet 2010, suivie d’un inventaire des biens de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793 et 794 du code civil, M. A.) a la qualité d’héritier de la succession de son père au moment du dépôt de la requête de Mme B.) auprès de la juridiction du travail, le 26 avril 2012.

Il demande à la Cour d’évaluer la période de référence à 6 mois et de lui allouer un montant de 6.794,82 € à titre de dommage matériel et 5.000 € à titre de dommage moral.