Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

Le 29.09.2011, par le transfert du montant de 9.789.890.- HKD par débit du compte CMPT.22.) ouvert au nom de D.) dans les livres de la banque BQUE.11.), Shanghai Branch, en faveur du compte CMPT.21.) ouvert au nom de D.) dans les livres de la banque BQUE.5.) CO.et par la suite de nouveau 9.789.890.- HK$ en des montants en euros, tel que cela résulte des

2014, n° 788 et 789).

A. soutient que B. a indûment perçu les allocations familiales couvrant la période de mai 2010 à septembre 2010 d’un montant de 1.789 euros, en sorte qu’il y aurait lieu de dire que « la masse de l’indivision ou de la communauté » redoit à A. ce montant, sinon de dire que le montant est dû par B. à A..Les déclarations de A. concernant la perception de façon

outre les intérêts, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d’eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d’installation d’une caméra) et de 5.220,00 euros (au titre de l’indemnité de retard due pour la période s’étendant du 1er août 2008 au 15 juillet 2009, date d

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

Dans un courrier du 28 aout 2012, P a informé le Juge-commissaire que les prélèvements sur l’actif se sont élevés à la somme de 1.500.789,33 euros.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

retenu qu’après déduction des avances sur charges payées, un montant de 789,10 euros restait redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).2.800,00 + 789,10 + 299,08 + 800,00 =]789,10789,10 euros restait redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre du décompte charges 2015/2016.789,10 + 299,08 =]

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

A a expliqué que les parties ont prévu à l’article 5 dudit contrat que le loyer est adapté en fonction de l’indice officiel du coût semestriel de la construction avec un indice de départ de 789,10 et que le loyer doit être adapté par la locataire à chaque variation de cinq points, sans mise en demeure préalable.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, op. cit., n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).