Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, il a condamné A à payer à B le montant de 7.013,68 – 1.784,97 = 5.228,7 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 1.784,97 € payé à titre d’indemnités de chômage, ce montant avec les

la société de droit britannique FCE BANK PLC, établie et ayant son siège social en GrandeBretagne à Eagle Way Central Office Brentwood Z/N CM133A R ESSEX, inscrite au registre des sociétés de Grande-Bretagne sous le numéro 772 784, représentée par son gérant, sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, laquelle a une succursale belge dénommée

licenciement abusif non fondées, a dit les demandes en paiement de primes, d’indemnités pour congés non pris et de solde de treizième mois fondées pour le montant total de 2.784,52 euros et a condamné la société A à payer à B le montant de 2.784,52 euros.

Suite au dépôt du dit rapport, les parties demanderesses ont sollicité la condamnation de la société défenderesse à leur payer 2.784.- € à titre de dommage matériel ainsi qu’une indemnité à évaluer ex aequo et bono à titre de dommage moral.Au vu des développements qui précèdent et en l’absence de contestations par l’appelante du quantum du montant réclamé à

demande reconventionnelle recevable et fondée et a condamné les époux A-B à payer à la société anonyme C S.A. en liquidation la somme de 784.229,51 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.

Par ordonnance de paiement du 4 juillet 2012, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SARL C) de payer à la SARL X) la somme de 40.784,76 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle i) aux fins d’entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 35.784,88 euros, correspondant à la moitié du montant payé par lui, depuis le mois de septembre 2005 au mois d’avril 2010, au titre des mensualités payées au titre des contrats de prêts SOCIETE1.) et ii) aux fins de voir ordonner laPar

Par jugement contradictoire rendu en date du 7 août 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte (i) aux requérants de l’augmentation de leur demande pour la porter au montant total de 20.784,83 euros du chef des arriéréscette demande au montant total de 20.784,83 euros.

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

Suivant décompte final figurant sur ce procès-verbal de réception, le montant à régler s’élève à 270.789,78.- euros, dont sont déduits des acomptes d’un import de 177.784.- euros, un montant de 25.- euros pour la clef, restant un solde à payer de 92.980,87.- euros.

par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du SYNDICAT à l'encontre de SOC.3.) est à déclarer fondée pour le montant de 784.875 LUF (682.500 LUF hors TVA), soit 19.456,54 euros.

confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

Par courrier du 29 novembre 2011 (pièce n°22 farde III), le curateur de la faillite de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite a confirmé que la S.A. BGL BNP Paribas a produit au passif de la faillite sa créance chirographaire pour un montant de 784.185,89 euros et que cette créance n’a pas encore été vérifiée.

que les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.);Les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.).

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à A.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i) a

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i)

Il réclame 12.784,41 € à titre de réparation de son préjudice matériel correspondant à sa perte de salaire durant 12 mois.

PERSONNE1.) est mis en demeure de régler le montant redu qui s’élève à 1.784,23 euros.

à respectivement 18.428,57 et 10.071,42 € au lieu des montants de 258.000 et 141.000 € pris en compte par le tribunal, de dire que la donation faite à C.) est à évaluer à 51.784,55 € et non pas à 120.406,88 €, et de tenir compte des donations reçues par A.) du vivant de sa mère d’un montant total de 112.511,44 €, à savoir un droit d’habitation évalué à 45.