Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du SYNDICAT à l'encontre de SOC.3.) est à déclarer fondée pour le montant de 784.875 LUF (682.500 LUF hors TVA), soit 19.456,54 euros.

confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

Par courrier du 29 novembre 2011 (pièce n°22 farde III), le curateur de la faillite de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite a confirmé que la S.A. BGL BNP Paribas a produit au passif de la faillite sa créance chirographaire pour un montant de 784.185,89 euros et que cette créance n’a pas encore été vérifiée.

que les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.);Les 8.784 parts de cette société se répartissaient comme suit: 1/3 pour H.), 1/3 pour A.) et respectivement 1/6 pour I.) et J.).

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i)

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme et joint les demandes principales et en intervention, et avoir donné acte à A.) de l’augmentation de sa demande principale au montant de 19.784,00 euros du chef de loyers échus et de sa demande en indemnité de procédure à 2.500,00 euros, i) a

Il réclame 12.784,41 € à titre de réparation de son préjudice matériel correspondant à sa perte de salaire durant 12 mois.

PERSONNE1.) est mis en demeure de régler le montant redu qui s’élève à 1.784,23 euros.

à respectivement 18.428,57 et 10.071,42 € au lieu des montants de 258.000 et 141.000 € pris en compte par le tribunal, de dire que la donation faite à C.) est à évaluer à 51.784,55 € et non pas à 120.406,88 €, et de tenir compte des donations reçues par A.) du vivant de sa mère d’un montant total de 112.511,44 €, à savoir un droit d’habitation évalué à 45.

12.10.2009 : 1.073,33 €, solde du mois de septembre 2009 - 04.11.2009 : 2.300 €, salaire du mois d’octobre 2009 - 01.12.2009 : 2.300 €, salaire du mois de novembre 2009 - 04.01.2010 : 2.300 €, salaire du mois de décembre 2009 - 09.03.2010 : 2.300 €, salaire du mois de février 2010 - 20.04.2010 : 1.784,9 €, salaire du mois de mars 2010 - 20.05.2010 : 2.400n’a

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

commerciale suivant la procédure de la mise en état, pour y voir condamner la défenderesse à payer au requérant sub 1) la somme de 8.742,97 €, au requérant sub 2) la somme de 2.614,33 €, au requérant sub 3) la somme de 2.614,33 €, au requérant sub 4) la somme de 2.614,33 €, au requérant sub 5) la somme de 1.045,74 €, au requérant sub 6) la somme de 784,30,-

13.784,58 € brut, 20.000,00 € brut,

Le 23 avril 2008, la société A S.A. envoya à B une « Verbindliche Auftragsbestätigung », portant – en tenant compte de certaines modifications apportées aux plans initiaux – sur le montant de 136.784,21 €, TVA comprise, ainsi qu’un « Nachtrag zur Auftragsbestätigung » portant sur le montant de 26.098,37 €, TVA comprise.Reprochant à B de n’avoir réglé sur le

Premier versement de 4.000.000.-LUF le 24 juillet 1998, puis échelonnement du solde (soit 13.856.784.-LUF) jusqu’à épuisement de la dette.

Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91 + 1.250).condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A à titre de préjudice matériel et moral le montant de 6.784,91 €, avec les intérêts légaux à partir du 4 février 2010, jour du dépôt de la demande,

soit au total: 482.784 €, de sorte que la clause pénale de 10% s’établit à 48.278,40 €.

n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008 et Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait