Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts à concurrence de ( 4.950,76 + 2.500 + 1.779,62 = ) 9.230,38.-

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. à tort que le tribunal se serait basé sur l’attestation en brevet pour dire qu’un montant de 2.677.779.- francs aurait été remis par la dame C.) à sa fille A.) et pour voir dire que A.) serait redevable d’une indemnité d’occupation de la maison commune.A.) réclame de ce chef une récompense de 2.677.779.- suivant attestation reçue par Maître SCHWACHTGEN le 10

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. pour avoir paiement de la somme de 779.087.-de 779.087.- francs;décembre^ 1^993 pour le montant de 779.087.- francs avecle montant de 779.087.- francs, avec les intérêtscomplet de sa créance privilégiée de 779.087.- francs;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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