Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage par lui versées à B pour la période de mai 2006 à septembre 2006 à concurrence d’un montant de 13.772,6 euros, soit de la part de la salariée, soit de la part de la société employeuse.

L’appelant ne justifiant pas que les montants retenus par l’expert ne sont pas suffisants, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant proposé par l’expert à titre de dommages et intérêts, soit un total de 1.772,68 euros.

L’appelant conclut principalement et par réformation du jugement a quo à voir condamner les intimées à lui payer le montant de 307.772 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2005 jusqu’à solde ;de 21.361,75 € et à son épouse une pension de survie de 12.815,05 €, respectivement de dire que les intimées sont tenues d’effectuer un paiement d’un

à un import de 70.772.150.- francs, qu’aux créances résultant de ces prestations et fournitures non encore réglées vient s’ajouter le préjudice résultant pour les sociétés A), B), C) « du fait qu’un chantier prévu pour être réalisé et liquidé endéans les 12 mois, soit pour la mi-mai 1994 au plus tard, a nécessité plus du double, rendant ainsi indisponibles

avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un total de 23.772.721.- LUF, provenant de capitaux mobiliers (parts sociales de sociétés commerciales dont les livres comptables ne renseignaient pas

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)En effet, les demandeurs restent en défaut d’établir que le défendeur se serait engagé à leur payer les montants de 7.772.44.- et de 1.354,12.- euros dont ils soutiennent avoir fait l’avance en 2005 et 2006 sans pour autant produire la moindre pièce à l’

Lors de son audition auprès des agents du S.R.E.C. en date du 18 mai 2006 (pv 772/06) P.4.) affirme avoir dû quitter son pays en bateau du (...) vers l’Europe en Belgique et serait reparti en voiture pour aboutir à Luxembourg seul pays en Europe à part la Belgique où il se serait trouvé.Lors de son audition auprès des agents du S.R.E. en date du 18 mai 2006

Par requête déposée le 14 février 2006, C.) fait convoquer A.) et B.) (ci-après : les époux A.)/B.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de 26.772,48.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et de relocation et de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Les deux parties acceptent encore en ce qui concerne le montant retenu à titre de perte de revenus, à savoir le montant total de 772.815.- Luf, y compris le forfait de 50.000.- Luf pour perte sur les pourboires.

A ce sujet, le tribunal cite la transcription téléphonique n°772 du 15 décembre 2005 (Wortprotokoll n°42) dans laquelle P7.) demande à P8.) « est-ce que les CD que moi je t’ai donnés, tu les as tous enregistrés oui ou non ».

moratoires sur 8.772,94 € ainsi que les frais de poursuite et administratifs sur 60,75 €.

A) demande la condamnation de l’assigné au paiement de la somme de 34.772,79.EUR ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivant offre de preuve par expertise judiciaire si besoin est, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2002, date de la vente de l’immeuble, sinon à partir du jour de la demande enA l’

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la demanderesse la somme de 2.772.922 francs correspondant à 68.738,94 euros, cette somme avec les intérêts légaux du jour de l’accident, sinon à partir du décaissement jusqu’à solde.

1) la société anonyme CLEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L6131 Junglinster, Zone Industrielle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 60.772, actuellement établie à L-6131 Junglinster, Zone Industrielle, Langwies,

12.696 TTC. ________ 1.772.513 TTCLa société SOCIETE2.) S.A. fait finalement valoir que s’il y a eu délégation, celle-ci n’a porté que sur les factures énumérées dans l’écrit du 6 juillet 1999 et s’élevant à un montant de 1.772.513 LUF, soit 43.939,44 €.

Un décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999, partant du prix HTVA de 5.435.813.- francs pour la maison, auquel sont ajoutés les montants HTVA de 772.214.- francs et de 34.000.- francs à titre de respectivement prix et options pour le garage, puis déduites des moinsvalues (46.000, 40.320, 60.000), ensuite ajoutés des suppléments (349.094, 87.149, 15.400,

1982, p 772 et s.).

dit fondée la demande de l’appelant quant au payement d’une indemnité de résiliation dirigée contre PERSONNE3.) pour la somme de 2.007.800.francs ou 49.772,06.- euros ;

le montant de 1.772.640,- francs avec les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité de procédure de 20.000,- francs;

Constructions et de 2.772.197.- francs découlant de son engagement personnel.Lors de l’audience devant la Cour d’appel, les parties en litige ont informé la Cour qu’actuellement ne sont litigieux que les engagements personnels souscrits par A.) se chiffrant selon la BGL au montant de 2.772.197.- francs.Dans l’assignation devant le juge des référés la