Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) demande la condamnation de l’assigné au paiement de la somme de 34.772,79.EUR ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivant offre de preuve par expertise judiciaire si besoin est, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2002, date de la vente de l’immeuble, sinon à partir du jour de la demande enA l’

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la demanderesse la somme de 2.772.922 francs correspondant à 68.738,94 euros, cette somme avec les intérêts légaux du jour de l’accident, sinon à partir du décaissement jusqu’à solde.

1) la société anonyme CLEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L6131 Junglinster, Zone Industrielle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 60.772, actuellement établie à L-6131 Junglinster, Zone Industrielle, Langwies,

12.696 TTC. ________ 1.772.513 TTCLa société SOCIETE2.) S.A. fait finalement valoir que s’il y a eu délégation, celle-ci n’a porté que sur les factures énumérées dans l’écrit du 6 juillet 1999 et s’élevant à un montant de 1.772.513 LUF, soit 43.939,44 €.

Un décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999, partant du prix HTVA de 5.435.813.- francs pour la maison, auquel sont ajoutés les montants HTVA de 772.214.- francs et de 34.000.- francs à titre de respectivement prix et options pour le garage, puis déduites des moinsvalues (46.000, 40.320, 60.000), ensuite ajoutés des suppléments (349.094, 87.149, 15.400,

1982, p 772 et s.).

dit fondée la demande de l’appelant quant au payement d’une indemnité de résiliation dirigée contre PERSONNE3.) pour la somme de 2.007.800.francs ou 49.772,06.- euros ;

le montant de 1.772.640,- francs avec les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité de procédure de 20.000,- francs;

Constructions et de 2.772.197.- francs découlant de son engagement personnel.Lors de l’audience devant la Cour d’appel, les parties en litige ont informé la Cour qu’actuellement ne sont litigieux que les engagements personnels souscrits par A.) se chiffrant selon la BGL au montant de 2.772.197.- francs.Dans l’assignation devant le juge des référés la

772.- FF à partir du 10 août 1994 jusqu’au 19 octobre 1994, sur 33.468,02.- FF à partir du 10 septembre 1994 jusqu’au 19 octobre 1994 et sur 602.555,70.- FF à partir du 19 octobre 1994 jusqu’à solde, cette somme à convertir en francs luxembourgeois au jour du paiement, et ce sur base d’un contrat de cautionnement garantissant un prêt consenti par le SOC1) S.

intérêts et celle de 70.772.150.- francs à titre de rémunération de prestations

Juris-Classeur Civil, fascicule 816, no 30 et ss ), sauf à être critiquée sur l'aspect des deux conditions ( M. Donnier, op.cit. No 771 et 772;

No 772

Il y a lieu de donner acte à la «^-Ç^anderesse de^ce qu'elle réclame,outre le montant de 24«121o- francs,celde 2»772.- francs du chef de réparations rendues néces saires par une faute d'exécution de la société eocO.)ainsi que celui de 2.772.- frans,soit un total de 26.89!

Ce jugement non signifié a été régulièrement entrepris par X.) qui demande, dans son acte d’appel du 10 mars 1998, à la Cour de dire la demande en licitation de l’immeuble commun irrecevable sinon non fondée, de débouter l’intimée de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 44.772. - francs avec

Sinon, condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le SOCIETE6.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 45.772 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte locative pour la période du 13 mars 2023 au 30 juin 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 10 novembre 2022, date de la mise en demeure