Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

p.ex.: écoutes 760, 766, 772, 775 et 778 du 27 octobre 2009, rapport 7304-82 du 24 février 2010).

p.ex.: écoutes 760, 766, 772, 775 et 778 du 27 octobre 2009, rapport 7304-82 du 24 février 2010).

d’avoir payé le montant total de 55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations purement fictives, soit au total 55.772,01 euros durant la période du 1er octobre 2004 au 23 décembre 2005 pour favoriser la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement en tant

Par conclusions notifiées le 29 septembre 2010, S) et la société S) réclament, en se basant sur le rapport H) du 25 février 2010, à titre de dégâts matériels causés à l’immeuble la somme globale de 287.027,77 euros et à titre de perte de loyers (9 mois) la somme de 26.772,50 euros.

commettre des faits successifs ne requiert pas qu'au moment du premier fait l'auteur ait déjà l'intention de commettre les faits ultérieurs» (Pas.b.1995,I,772).

de 9.772.677,08 euros (idem option).

A soutient que la maison avait été louée de mai 1986 à avril 1989 et que le loyer, 30.000 francs par mois, avait été encaissé par B. Il réclame la moitié des loyers (26.772,50 €), soit la somme de 13.386,25 €.A demande en instance d’appel, par réformation du jugement entrepris, la moitié des loyers versés conformément au contrat de bail, à savoir 26.772,50 /

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 114.772.Par ordonnance du 24 novembre 2008, le juge des référés a déclaré la demande de la société anonyme SOC1’.) BANK, enrôlée sous le numéro 114.772, recevable et fondée et a condamné A.) au paiement de la somme non autrement contestable de 459.351.- GBP, à titre de provision, avec les intérêts

à titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, soit 15.772,17 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 6 septembre 1999, jusqu’à solde, et la somme de 2.365,83 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du

racheté les parts et non pas XXX) et que le 24 avril 2006, le demandeur a de nouveau souscrit 730,51 parts du même fonds pour un montant de 850.149,52 EUR, de sorte qu’à ce jour le demandeur détient 733,772 parts dans le fonds en cause.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage par lui versées à B pour la période de mai 2006 à septembre 2006 à concurrence d’un montant de 13.772,6 euros, soit de la part de la salariée, soit de la part de la société employeuse.

L’appelant ne justifiant pas que les montants retenus par l’expert ne sont pas suffisants, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant proposé par l’expert à titre de dommages et intérêts, soit un total de 1.772,68 euros.

L’appelant conclut principalement et par réformation du jugement a quo à voir condamner les intimées à lui payer le montant de 307.772 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2005 jusqu’à solde ;de 21.361,75 € et à son épouse une pension de survie de 12.815,05 €, respectivement de dire que les intimées sont tenues d’effectuer un paiement d’un

à un import de 70.772.150.- francs, qu’aux créances résultant de ces prestations et fournitures non encore réglées vient s’ajouter le préjudice résultant pour les sociétés A), B), C) « du fait qu’un chantier prévu pour être réalisé et liquidé endéans les 12 mois, soit pour la mi-mai 1994 au plus tard, a nécessité plus du double, rendant ainsi indisponibles

avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un total de 23.772.721.- LUF, provenant de capitaux mobiliers (parts sociales de sociétés commerciales dont les livres comptables ne renseignaient pas

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)En effet, les demandeurs restent en défaut d’établir que le défendeur se serait engagé à leur payer les montants de 7.772.44.- et de 1.354,12.- euros dont ils soutiennent avoir fait l’avance en 2005 et 2006 sans pour autant produire la moindre pièce à l’

Lors de son audition auprès des agents du S.R.E.C. en date du 18 mai 2006 (pv 772/06) P.4.) affirme avoir dû quitter son pays en bateau du (...) vers l’Europe en Belgique et serait reparti en voiture pour aboutir à Luxembourg seul pays en Europe à part la Belgique où il se serait trouvé.Lors de son audition auprès des agents du S.R.E. en date du 18 mai 2006

Par requête déposée le 14 février 2006, C.) fait convoquer A.) et B.) (ci-après : les époux A.)/B.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de 26.772,48.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et de relocation et de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.