Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure pénale, page 764).

764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

764).

764).

p. 764).

p. 764).

764).

p. 764).

p. 764).

p. 764).

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, no 764).

764).

764).

764).

cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

764).