Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une surface de 17,30 ares au prix de 86.763 euros.

Par requête déposée le 4 août 2011, B, agent de sécurité, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme A S.A., pour lui réclamer le montant total de 2.763,26 € du chef d’une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

Jugt no 763/2013

Par requête déposée le 4 août 2011, B, agent de sécurité, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme A S.A., pour lui réclamer le montant total de 2.763,26 € du chef d’une indemnité compensatoire de congé pour congé non pris en 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande enPar

Il est constant en cause que le défendeur au civil C.) reconnaît avoir procédé à l’enlèvement de clôture et de plantations, mais il soutient qu’il était persuadé d’enlever ces clôture et plantations sur son terrain (Rapport du C.P de Belvaux n° 763 du 18 novembre 2010 : « Ich habe persönlich diese Bäume sowie den Zaun beseitigt da ich fest davon überzeugt

l’imputation aurait dû se faire comme suit : « l’offre de prix C d’un montant de 8411,40 dont € 6.650 H.T. soit € 7.647,50 figurent sur la facture no 2007/1319 et le restant soit € 763,90 sur la facture no 2007/3473 », tel que cela a étéLa société A entend voir dire que la somme de 34.814,19 € ne porte pas intérêt, subsidiairement que les intérêts prévus par

Ces intérêts s’élèveraient à la somme totale de 763,12 euros se décomposant comme suit :La demande est partant justifiée par les pièces versées au dossier et les renseignements fournis en cause, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme totale de (763,12 + 1.671,49 =) 2.434,61 euros.

Il relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 3 763,77 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

de 1.763.248.- francs sur le fondement de l’article 1788 du code civil, ait invoqué, en instance d’appel et quant à cette demande, un autre fondement juridique « basé sur les rapports contractuels des parties »

Factures N° 201035 et 2010136 et 2010146 et 2010147 des 26.07. et 27.07 et 22.11.2010 à l'adresse de la société SOC4.) S.A. pour des montants 14.664,88€ et 1.178.763,26€ et

numéro 763 du 27 février 2008 : il ressort de cet entretien que lors de la visite de Y.) en février 2008 il a encaissé 3.000 euros auprès de C.)

A l’audience de plaidoiries du 26 janvier 2010, PERSONNE1.) a demandé à être déchargé de son obligation de payer un secours alimentaire à partir de janvier 2008 et a demandé, en plus du remboursement de la somme de 648,24 euros au titre du secours alimentaire payé pour les mois de janvier et février 2009, la restitution de la somme de 3.763,42 euros au titre

B a payé la somme de 86.763.- € à A en exécution d’une convention intitulée « cession de droit au bail » du 23 avril 2003.En contrepartie du paiement du prix de 86.763.- € A s’est en outre engagé à ce qu’un nouveau bail soit consenti par le bailleur à la société B.que le prix de 86.763 € n’a pas été payé pour la cession du bail proprement dit mais pour le

La partie requérante conclut à se voir allouer le montant de (4.000 - 2.236,38 =) 1.763,62 euros, estimant que l’indemnisation aurait dû se faire sur base du salaire social minimum garanti au taux en vigueur à l’époque des faits.

qu’elle était forclose à agir du chef de la différence de teinte du carrelage apposé sur le sol de la salle d’exposition, d’avoir fixé, par entérinement des conclusions de l’expert, la moins-value pour la livraison d’un réservoir à mazout d’une contenance de seulement 2.000 litres à 150 €, de ne lui avoir alloué que le montant de 37.763,05.LUF, soit 936,12 €

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il convient dès lors d’entériner les conclusions du rapport d’expertise contradictoire aux termes duquel la valeur de l’immeuble vendu s’élevait au jour du compromis de vente, le 10 décembre 1999, à 250.700 € et de retenir en conséquence que la différence entre le prix de vente convenu de 86.763 € (3.500.000 francs) et la valeur réelle de l’immeuble vendu,

Concernant les transferts pour 620.763,71 euros vers KKK, elle fait valoir que deux transferts, d'un montant total de plus de 600.000.euros ont été faits avant le jugement du 14 juillet 2008, le troisième, d'un montant de quelque 16.000.- euros ayant été fait le 6 août 2008, qu'il est toutefois un fait que ces montants ont été payés par erreur par AAA et

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à