Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total redu aux titres des frais, respectivement charges pour la période de location se chiffre partant à (1.697,82 + 1.050,00 =) 2.747,82 euros.Les avances payées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se chiffrant au montant total de (200,00 x 52,5 =) 10.500,00 euros, il s’ensuit qu’il en résulte un trop-payé en leur faveur de (10.500,00 – 2.747,82 =) 7.

747,50 euros 67,50 eurosQuant à la facture n°NUMERO5.) du 15 juillet 2010 ayant trait à des frais divers pour 747,50 euros avec TVA – en l’espèce la facture émise par le réviseur d’entreprise SOCIETE5.) - et à des frais de secrétariat pour 67,50 euros, avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués,

voir condamner la partie défenderesse au paiement d’arriérés de loyers du montant de 607.747,54.- euros avec les intérêts au taux de 8% l’an à partir du 1er janvier 2014,Der Mieter erkennt an, mit seinen Zahlungspflichten aus dem Mietvertrag mit Stand zum 31.12.2013 in Höhe von 607.747,54 EUR (sechshundertsiebentausendsiebenhundertsiebenundvierzig Euro und

Vu l’arrêt rendu le 15 octobre 2014 sous le numéro 747/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

050.- € respectivement 2.000.- € pour une AUDI, alors que le changement de la pédale coûte 1.747.- € pour chacun des modèles cités.

Quant au prêt relatif au terrain, B estime que la somme payée par la communauté s’élève principalement à 1.200.000LUF, correspondant à 29.747,22 euros, sinon subsidiairement à 28.259 euros.En ordre plus subsidiaire, la Cour ne serait saisie, de par l’effet dévolutif de l’appel, que de la demande en condamnation de A au paiement de la somme de 29.747,22 euros

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.747.Par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 153.277 et 157.747.laisse les frais et dépens de l’instance portant le numéro de rôle 157.747 à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. avec

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

Jugt no 747/2015 Not.: 34813/14/CC

Elle en conclut que B a ainsi perçu au total la somme de 747,80 euros, soit plus que le montant de 480,48 euros auquel il avait droit au titre d’indemnité de congé non pris pour la période de décembre 2009 à février 2010.Elle demande partant par réformation à débouter B de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris et de le

Arrêt n° 747/14 Ch.c.C. Du 15 octobre 2014. (Not. : 30225/11/CD)

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner, la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans les jours suivant la lettre au notaire

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner, la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans les jours suivant la lettre au notaire

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Les dispositions de l’article 747 du code judiciaire belge, discutées par les parties, ne permettent pas de conclure que seul le demandeur en opposition est en mesure de faire avancer l’instruction de l’opposition.

Dans son avenant du 30 mars 2012 au rapport d’expertise du 18 avril 2008, l’expert Jean-Claude HENGEN a évalué le coût de la construction des deux garages aux dimensions 6,50 x 9 mètres au montant de 43.325,10 EUR TTC et, s’agissant du terrain, il a fixé la valeur du terrain en 2012 au montant de 45.747 EUR TTC.