Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 88 739, 90 199, 90 777, 90 895, 91 054, 91 747 et 91 753 du rôleI (88 739) E n t r e :I (88 739) F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 juin 2004, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 25

Sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin est acté: “ M.A.) déclare se soumettre à la citation sous rubrique.A.) consulte ses avocats sur la légalité de cette demande et accepte ainsi qu’il soit acté sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin: « M. A.) déclare se

1997, la pension alimentaire après divorce a été fixée à 35.000.- francs en considération d’un revenu de PERSONNE2.) de 99.739.- francs par mois.

Principes de droit commercial,TIV,2e éd,1988,no 4).Il est admis en droit allemand,applicable au contrat,que par nature,le contrat de commission n'entraîne aucun transfert de propriété des marchandises au profit du commissionnaire,qui ne fait que les détenir pour le compte du commettant (Baumbach/Duden/Hopf,HGB,26 éd.,§383,p.739 - commentaire de la loi

lement le^paiement de la somme de 739.944.— francs,outre

4.739.347i- francs.

Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739 et N°743 ;