Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous

Vu le rapport numéro 739/2006 du 17 octobre 2006 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, vol organisé.

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous

partant condamne la société SOC1.) S.A. à payer à X.) de ces chefs 496,54 + 1.500 + 6.579,23 + 3.630 + 8.298,93 + 4.235, soit au total 24.739,70 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.996,54 € à partir du 10 janvier 2005, jusqu’à solde, sur le montant de 18.063,06 € à partir du 14 juin 2005, jusqu’à solde, sur le montant de 3.630 € à partir du 29

Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants de 4.535.445.- LUF et de 865.607.- LUF et de 338.093.- LUF, soit 5.739.145.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir

chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de bénéfice évaluée à la somme de 12.425.739.- LUF et entraînerait une diminution correspondante de la valeur des 900 actions cédées.

Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer à DEXIA-BANQUE les montants de 4.535.445.- LUF et de 865.607.- LUF et de 338.093.- LUF, soit 5.739.145.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la mise en demeure du 17 mai 1995 jusqu’à solde et le montant de 1.261.907.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

Le préjudice accru à la société après remboursement partiel intervenu suite à une action en référé provision s’élève au montant retenu par le tribunal à savoir 4.184.846 LUF soit 103.739,62 EUR.

Numéros 88 739, 90 199, 90 777, 90 895, 91 054, 91 747 et 91 753 du rôleI (88 739) E n t r e :I (88 739) F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 juin 2004, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 25

Sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin est acté: “ M.A.) déclare se soumettre à la citation sous rubrique.A.) consulte ses avocats sur la légalité de cette demande et accepte ainsi qu’il soit acté sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin: « M. A.) déclare se

1997, la pension alimentaire après divorce a été fixée à 35.000.- francs en considération d’un revenu de PERSONNE2.) de 99.739.- francs par mois.

Principes de droit commercial,TIV,2e éd,1988,no 4).Il est admis en droit allemand,applicable au contrat,que par nature,le contrat de commission n'entraîne aucun transfert de propriété des marchandises au profit du commissionnaire,qui ne fait que les détenir pour le compte du commettant (Baumbach/Duden/Hopf,HGB,26 éd.,§383,p.739 - commentaire de la loi

lement le^paiement de la somme de 739.944.— francs,outre

4.739.347i- francs.

Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739 et N°743 ;