Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le plan des charges de M. A, il y a lieu de prendre en compte la moitié du loyer avec avance sur frais communs pour un appartement que M. A a pris en location avec sa compagne, soit : (736,20 + 100) : 2 = 418,38 €.

Sous déduction des indemnités de chômage touchées, A a dès lors droit au montant de 736,32 € à titre de dommage matériel.Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à payer à A la somme de 2.736,32 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réformant : dit que A a droit aux montants de 736,32

d’un coût, suivant facture du 18 juillet 2008, de 6.736,21 €, TVA en sus.

736, n° 29).

Elle réclamait en ordre subsidiaire du chef de perte de jouissance future la condamnation solidaire sinon in solidum de ces défendeurs au paiement d’un montant de 6.000.000.- francs, soit 148.736,11 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandait, en outre, en cas d’admission des prétentions principales de A, la condamnation de

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Se basant sur deux reconnaissances de dettes établies les 18 décembre 1999 et 18 avril 2001, B) a assigné A) devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation au payement de la somme non sérieusement contestable de 137.736,11 euros.

La rente a été évaluée à 148.736,11 € et les paiements mensuels devaient se faire entre les mains du notaire ou à

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement du montant de 10.736,23 €, principalement de la part de la S.A. A, subsidiairement de B, et interjette pour autant que de besoin appel incident.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg le 7 octobre 2008 sous le n°736/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:Vu le jugement n° 736/08 rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg le 7 octobre 2008.

un portable de la marque SAMSUNG avec chargeur, portant le numéro IMEI: 355 899 003 372 030 et contenant une carte VOX-MOBILE avec le numéro de téléphone 00352 661 736 599 - 17 billets avec divers numéros de téléphone, qui se trouvaient dans la chambre à coucher;un portable de la marque SAMSUNG avec chargeur, portant le numéro IMEI: 355 899 003 372 030 et

365 X 61 =) 1.736,14 €.

a été employé pour payer un montant de 126.736,05 à la société SOC23.) AUTOMOTIVE, SOC23.) étant une des marques de détecteurs de radars que Y.) vendait et qui ont été saisis lors de la perquisition auprès de la société SOC2.) sàrl.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 11 décembre 2006 sous le numéro 736/06 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par acte passé le 19 janvier 2007 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Maître Philippe PENNING,

Par jugement rendu contradictoirement le 29 juin 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a : dit le licenciement avec effet immédiat du 3 août 2006 abusif, dit la demande de A’.) fondée et justifiée pour les montants de 1.736,58 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 880,95 € à titre d’indemnisation pour préjudice matériel et de 400 € à

constater qu’à l’égard de SOCIETE2.) ( en faillite) le montant de la créance de SOCIETE1.) est le montant en principal précité augmenté des intérêts ainsi capitalisés jusqu’au 21 mai 1985, date de la faillite, soit celui de 136.950.787 francs x 1,85275621 = 253.736.421,078.- francs (1,85275621 étant le multiplicateur à appliquer compte tenu des intérêts

Fonds, Den Haag, überwiesen und 9.925,81.NLG auf das Konto 51.96.70.736 desselben Kontoinhabers194.

Concernant la société SOCIETE C.) S.A il est intéressant de relever qu’un des comptes 558258 a été employé pour payer un montant de 126.736,05 à la société SOCIETE T.), Target étant une des marques de

438.- LUF sur la facture N° 4 du 11 juillet 2000, en date du 29 août 2000 un acompte de 3.736.350.- LUF sur la facture N° 5 du 19 juillet 2000, en date du 24 octobre 2000 un acompte de 2.949.750.- LUF sur la facture N° 6 du 4 septembre 2000, en date du 24 octobre 2000 un acompte de 983.250.- LUF sur la facture N° 7 du 12 octobre 2000, en date du 12 décembre