Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les enquêteurs ont, suivant procès-verbal numéro 61705 du 30 novembre 2004, saisi lors de la fouille corporelle de N.) , la somme de 729,24 euros et 200 francs suisses, des billets de train, divers papiers et deux cartes GSM SFR.o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 729,24 euros et 200 francs suisses et des deux cartes GSM SFR saisis

X.) à payer à la demanderesse à titre de préjudice matériel et moral la somme de 3.246,3 € et à l’ETAT le montant de 12.729, 20 €.L’ETAT conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement et condamné l’employeur à lui payer la somme de 12.729,20 € avec les intérêts légaux à courir à partir du jugement dont appel, sinon, en cas

X.) à payer à la demanderesse à titre de préjudice matériel et moral la somme de 3.246,3 € et à l’ETAT le montant de 12.729, 20 €.L’ETAT conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement et condamné l’employeur à lui payer la somme de 12.729,20 € avec les intérêts légaux à courir à partir du jugement dont appel, sinon, en cas

Le 18 juin 2002, l’administration de l’enregistrement a décerné une contrainte à l’encontre de A.), le sommant de payer la somme de 807.729,52.- euros du chef de TVA redue depuis 1994, d’amendes fiscales et de frais.

Dans son assignation, A.) demande principalement à voir entériner les conclusions de l'expert HENGEN, reprises à la page 8 de son rapport du 1er avril 2002, et à voir TLO DIANA condamner à réparer en nature les dommages retenus par l’expert, et évalués à la somme de 4.729,50.- EUR.L’expert HENGEN confirme dans son rapport complémentaire du 30 août 2004 le

Jugement commercial VI No 729/2004

___________________________________________________________________________ Audience publique du jeudi huit juillet deux mille quatre Numéros 80 729, 82 943 et 83 322 du rôle (jonction)Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 80 729.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le

Vu le jugement attaqué, rendu le 1^*^ juillet 1999 sous le numéro 729/99 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, onzième chambre,

virés sur le compte n° compte1) auprès de l'assignée dans la mesure où ces avoirs proviennent de la part du requérant dans le compte collectif n° compte2), seul le requérant étant investi de ce droit, 3) dans cette hypothèse, constater que le requérant est créancier, à l'égard de l'assignée, de la somme de 729.500 DM avec les intérêts conventionnels à 8% l'

Concernant les sociétés anonymes, la jurisprudence retient que l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (Cour d’appel, 9ème chambre, 10 avril 2008, n° 29.729 du rôle, Pas.

Le rapport d'expertise du 7 septembre 2000 rédigé en suite du jugement du 7 juin 2000 fixe le salaire différé de C.) à la somme de 1.729.800.francs.