Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 91.727,96.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD

Or le terrain n°NUMERO24.) dépasserait à lui seul la valeur théorique d’un lot de 101.727,17 euros

2017 8,727.66 6,398.42 29,715.46 10,105.75 2,228.24

Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

Cour d’appel, 12 juillet 2012, n° 37 727 du rôle

Concernant la correspondance commerciale acceptée, il est admis qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour, 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour, 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle

Par exploit d’huissier du 2 avril 2008, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.727,- euros à titre de deux factures impayées et d’une indemnité de procédure de 1.500,- eurosPar réformation du

Le premier téléphone portable contenait 32.727 contacts, dont 94 numéros de téléphone luxembourgeois

319 /24 L-TRAV-727/21

facture n° NUMERO19.) du 10 novembre 2018 pour 2.832,54 euros, - facture n° NUMERO3.) du 10 novembre 2018 pour 432,16 euros, - facture n° NUMERO4.) du 10 novembre 2018 pour 5.137,52 euros, - facture n° NUMERO5.) du 23 mars 2019 pour 4.727,10 euros, - facture n° NUMERO20.) du 23 mars 2019 pour 1.931,61 euros, - facture n° NUMERO6.) du 15 juin 2019 pour 3

La requérante réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.727,76 =) 14.183,28Les fiches de salaire de la requérante faisant état d’une rémunération mensuelle de 4.727,76 € (soit le salaire « moyen » invoqué par la salariée), elle a subi une perte de revenu qu’il y a lieu d’évaluer à (2.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

8.727.573.-francs