Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Le montant mensuel brut de 4.525,46 euros ou le montant net de 3.727,95 constituerait donc la base de calcul.

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café «CAFE1.)».A.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 – 727,29 =) 42.

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café ENSEIGNE1.)».PERSONNE1.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 –

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Durant cette même période, elle a touché des indemnités de chômage d’un montant total brut de 22.727,22 € et elle a droit, tel qu’il a été retenu ci-avant, à une indemnité de

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

1) Ce que nous estimons redû depuis le début suivant décompte de la fiduciaire Loyers 457.139,81 euros Charges normales (54 mois) 146.070.- euros Charges promotionnelles (54 mois) 36.517,50 euros Total redû 639.727,31 euros

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

727 ; Jurisclasseur Procédure Civile, Fascicule 640 : Déclarations des tiers, n° 97).

Les frais relatifs au poste « locateur d’eau » d’un montant total de 727,66 euros, seraient également à déduire.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Quant au quantum de la condamnation à prononcer à l’encontre des appelants, le curateur a évalué la créance à la somme de 727.242,63 euros.Au vu des pièces versées par le curateur, il est établi que le passif de la faillite s’élève à la somme de 727.242,63 euros.

n° 727).

PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et à la condamnation des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 30.727,10 euros avec les intérêts au taux légal.

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code.

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.

727).

somme de 159.727,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement en matière de transactions commerciales, - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et d’SOCIETE3.) au paiement du montant de 31.727.388,89 EUR, sous réserve expresse d’augmentation de la demande, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.