Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 727 du Code civil, sont indignes de succéder et exclus des successions ceux qui seront condamnés pour avoir donné la mort au défunt.

Elle a fait valoir que dans sa facture finale du 27 juin 2008 il est mis en compte au titre d'acomptes payés un montant de 625.116,87 euros seulement, alors que des acomptes au montant total de 684.727,61 euros ont été payés, qu'il faut dès lors déduire des prétentions de la société BBB la somme de 59.610.- euros.La société AAA soutient en second lieu que la

la société de droit autrichien HARGASSNER GmbH, établie et ayant son siège social à A-4952 Weng (Autriche), 1, Anton Hargassner Strasse, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès du Landesgericht Ried im Innkreis sous le numéro UID ATU21.727.601 ;

14 avril 2010, BICC n° 727, 15 septembre 2010, n° 1350).

Le juge n’est tenu de se lancer dans des investigations personnelles que s’il ne se satisfait pas des éléments que spontanément ou sur sa demande les parties auront pu produire (Ancel et Lequette, op. cit., commentaires par Ancel et Lequette p. 727 : principe de la «

saisiearrêt et a validé la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme S) BANK pour la somme de 126.727,25 EUR.

Par exploit d’huissier du 2 avril 2008, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.727,- euros à titre de deux factures impayées et d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.Par réformation du

concernant le sanitaire, et a condamné la défenderesse aux frais de remise en état de 16.727,15 EUR, aux frais d’expertise de 3.790.- EUR, aux frais d’inspection par caméra de 323,50 EUR et à une indemnité de jouissance de 1.650.- EUR, soit un total de 22.490,65 EUR.

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code.

de la preuve de la faute commise dans la conservation (François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Dalloz, 3ème éd., n° 727).

Par exploit d'huissier du 9 juin 2006 la société anonyme BBB (ciaprès: la société BBB) a fait comparaitre la société anonyme AAA (ciaprès: la société AAA) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 118.727,95 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (cf. Michel Grimaldi, Les Successions, Litec, 6e édition, n° 727, p. 715).

sociétés défenderesses s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum aux montants de 10 911,20 € à titre de préjudice matériel et de 5 000 € à titre de préjudice moral ainsi qu’aux montants de 1 363,90 € à titre d’indemnité de départ et de 2 727,80 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.En raison du fait que A a été engagé le

comptable et administratif pour une durée hebdomadaire de 25 heures et pour un salaire mensuel brut de 4.727,81 euros, avec la spécificité que le lieu de travail du salarié était son domicile privé.

reste dû » + « intérêts » - « 706.469 TTC » respectivement « 716.727 F » - « règlement substantiel cette semaine encore » respectivement « règlement

procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société anonyme A S.A. réclamant 2.727,37 € du chef d’encaissements faits par B auprès de clients au courant du mois d’avril 2006, le tribunal du travail de Diekirch a, par un premier jugement du 5 février 2007, instauré une comparution personnelle des parties et par jugement subséquent du 2 juillet

procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société anonyme A S.A. réclamant 2.727,37 € du chef d’encaissements faits par B auprès de clients au courant du mois d’avril 2006, le tribunal du travail de Diekirch a, par un premier jugement du 5 février 2007, instauré une comparution personnelle des parties et par jugement subséquent du 2 juillet

3) sur le compte 1229826 racine initiale Routinac 14865 ouvert au nom de Monsieur et/ou Madame X.) – Y.) auprès de la BANQUE DE LUXEMBOURG S.A. pour la somme de GBP 7.727,03 (procès-verbal de perquisition et dedu solde créditeur de 7.727,03 GBP du compte chiffré no 1229826 racine Routinac auprès de la Banque de Luxembourg s.a. (aux noms de X.) et Y.) ), avec

Ancel et Lequette, op. cit., commentaires par Ancel et Lequette p. 727 : principe de la « subsidiarité des diligences du magistrat »).

o r d o n n e la confiscation des fausses factures figurant parmi les documents de liquidation saisis auprès de la Cour des Comptes suivant procès-verbal n° 2000/16079/727/1/TR-SCHAA du 15 mai 2001 de la Police Judiciaire,