Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel-nullité, Fonctions d'annulation de l

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers ayant accepté purement et simplement une succession sont tenus de toutes les dettes du de cujus.

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction. (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

déclaré la demande de A fondée et justifiée pour la somme de 724,35 € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris en 2006 ;fixé la créance de A à un montant total de 724,35 (sept cent vingt-quatre virgule trentecinq) €, cette somme avec les intérêts légaux échus au 22 décembre 2010, jour du jugement déclaratif de faillitedit que A n’a pas droit à des

s’entendre condamner au remboursement des frais d’assignation en référéexpertise ainsi que des frais d’expertise à hauteur d’un montant total de 1.724,64 euros,d’expertise à hauteur de 1.724,64 euros ainsi qu’une indemnité de procédure.

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOCIETE3.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle justifie, pièces

subsidiairement : voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.724,33 euros avec les intérêts légaux à compter 4 janvier 2011, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,plus subsidiairement : voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 9.724,33 euros avec les intérêts légaux à

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK surjusqu’à

233.724,-euros

Le curateur à la faillite déclare se rapporter à la sagesse de la Cour en renvoyant à l’état des déclarations de créance et à l’actif réalisé qui s’élève à 1.724,33 et 260,28 euros.

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2011, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à SOCIETE1.), mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.724,54 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

Dommage matériel (3 mois x 1.724,83 €)

Le requérant chiffre d’abord sa demande relative à la prime de rétention à la somme de 70.724,99 €, augmentée des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 décembre 2010, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.

724 / 13 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille treize.

Aux termes du certificat de salaire et de retenue d’impôt de l’année 2010, une rémunération brute de 1.724,81 € a été payée pour le mois de décembre 2010 à A.).paiement d’un salaire de 1.724,81 € pour le mois de décembre 2010.L’employeur n’ayant pas soutenu que les montants de 1.724,81 € et 778,23 € renseignés sur le certificat de salaire de l’année 2010 et

Il est rappelé qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, le tiers-saisi est un étranger au litige opposant le saisissant à son débiteur (M. Donnier, Voies d’exécution, 2e éd., 1990, no 724) et n’a pas besoin d’être assigné.