Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK surjusqu’à

233.724,-euros

Le curateur à la faillite déclare se rapporter à la sagesse de la Cour en renvoyant à l’état des déclarations de créance et à l’actif réalisé qui s’élève à 1.724,33 et 260,28 euros.

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2011, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à SOCIETE1.), mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.724,54 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

Dommage matériel (3 mois x 1.724,83 €)

Le requérant chiffre d’abord sa demande relative à la prime de rétention à la somme de 70.724,99 €, augmentée des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 décembre 2010, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.

724 / 13 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille treize.

Aux termes du certificat de salaire et de retenue d’impôt de l’année 2010, une rémunération brute de 1.724,81 € a été payée pour le mois de décembre 2010 à A.).paiement d’un salaire de 1.724,81 € pour le mois de décembre 2010.L’employeur n’ayant pas soutenu que les montants de 1.724,81 € et 778,23 € renseignés sur le certificat de salaire de l’année 2010 et

Il est rappelé qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, le tiers-saisi est un étranger au litige opposant le saisissant à son débiteur (M. Donnier, Voies d’exécution, 2e éd., 1990, no 724) et n’a pas besoin d’être assigné.

Subsidiairement, s’agissant des titres et instruments financiers, et pour le cas où il serait établi que SOC.2.) ne serait pas en mesure de procéder à la restitution, elle demande des dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, pour violation de son obligation de restitution, à concurrence de la somme de 2.020.495.724,18 USD avec les

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77 €.

Quant à la demande en validation de la saisie-gagerie, le premier juge a d’abord relevé « qu’aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procèsverbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature » et qu’en l'espèce, « le procès-verbal

78.583,32 €, 19.645,83 €, 70.724,99 €, 36.225,00 €,

agissant ès-qualité, 14.724,15 € avec les intérêts légaux à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période du 15 avril au 31 juillet 2009, a débouté la société défenderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

résulte des remarques portées par l’ingénieur B) sur le plan n° 724 datant du 10 janvier 2002.

20.050,00 € 289.724,99 €20.050,00 € 289.724,99 €

Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 1.724,96 EUROS, partant, a:condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl la somme de 1.724,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2010, date de la mise en demeure, jusqu’à

Dans sa lettre du 26 janvier 2005, la Commission s’est emparée de la constatation du rapport SOC.4.) du 8 mars 2004 suivant lequel, pour l’année 2003, en plus de la provision de 950.000 €, il fallait constituer au titre des « créances ouvertes » une provision de 1.258.724 € (2.208.724 – 950.000, et non pas 1.358.724).