Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de cette demande principale, d’une demande de mise en intervention dirigée par la société B à l’égard des sociétés C, D, E et F, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société B, le tribunal a suivant jugement rendu contradictoirement en cause le 2 mars 2011, dit fondée à concurrence de 55.719,79 € la demande principale de la société A, ditL’

annule le jugement du 20 juillet 2012, statuant sur le fond en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, condamne PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 400,00 euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2011 ainsi qu’une pension alimentaire de 1.000,00 euros (indice 719,84) par semestre payable chaque

pour assurer le recouvrement de la somme de 719.178,48 EUR, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. suivant exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2011 au préjudice de la partie défenderesse,

PERSONNE5.) à la somme mensuelle de 450,00 euros (indice 719,84) par enfant, allocations familiales non comprises, ce à partir du 1er du mois qui suit la citation introductive d’instance, soit à partir du 1er juillet 2010.Il y a partant lieu, toujours par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), au titre de secours

Dans ces conditions et compte tenu des besoins de PERSONNE3.) ainsi que des ressources respectives des parents tels qu’analysés ci-dessus, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), à la somme mensuelle de 600,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).

criminologie 1996 (P.712-719), note H.D. BOSLY).

partant, par réformation partielle, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 400,00 euros par mois (indice 719,84) y non compris les allocations familiales,

PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.) ont formulé deux demandes « reconventionnelles », requalifiées à bon escient par le premier juge de demandes incidentes, tendant à la condamnation de PERSONNE1.) et du SOCIETE4.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.341,25, outre les intérêts légaux, et à l’SOCIETE2.) la somme de 4.719,euros, outre les intérêts légaux.partir du

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) le montant de 400,euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er novembre 2010,

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 75,- euros par mois (indice 636,26) y non compris les allocations familiales, à compter du DATE1.) jusqu’au 28 juillet 2010, et la somme de 175,- euros par mois (indice 719,84),

que M.) a établi des déclarations mentionnant un compte privé de 40.395,44 € en le redressant ensuite au montant de 35.719,72 € seulement alors que le client C.) n’a pas et n’avait pas ces revenus ;

euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er octobre 2010, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de verser les pièces relatives à sa situation financière depuis septembre 2010, dit non fondées les demandes respectives des

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 juin 2011, et le montant de 175,- par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du

Aux termes d’un contrat de travail du 1er décembre 2010, non signé par V), A) S.AR.L. engage V) comme coiffeuse, avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.891,24.- euros, indice 719,84).

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).