Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’interdiction se justifie également par le principe du double degré de juridiction qui s’oppose à ce qu’une question, non débattue en première instance, puisse être déférée pour la première fois à la juridiction d’appel (cf. JurisClasseur Fasc. 719 Appel - effet dévolutif -

entretien des enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’un montant total de 700,00 euros par mois (indice 719,84), à raison de 350,00 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, à compter du 1er février 2011, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

Au moment des faits reprochés pour F.), c’est-à-dire en août 2011, le salaire social minimum, à l’indice 719,84 (applicable depuis le 1er janvier 2011) était de 1.757,56 euros.

35.719,79 euros, composé comme suit :L’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et à la condamnation de la société B au paiement de la somme de 35.719,79 euros, sous réserve de modification et d’augmentation, notamment pour les intérêts à courir à partir de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

Jugement no 719/2013 N° notice 6594/12/CC

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175,00 euros par mois (indice 719,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 350,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), pour la période du 7 avril au 31 août 2010 et un secours alimentaire de 550,00 euros (indice 719,84),condamné

Saisi de cette demande principale, d’une demande de mise en intervention dirigée par la société B à l’égard des sociétés C, D, E et F, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société B, le tribunal a suivant jugement rendu contradictoirement en cause le 2 mars 2011, dit fondée à concurrence de 55.719,79 € la demande principale de la société A, ditL’

annule le jugement du 20 juillet 2012, statuant sur le fond en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, condamne PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 400,00 euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2011 ainsi qu’une pension alimentaire de 1.000,00 euros (indice 719,84) par semestre payable chaque

pour assurer le recouvrement de la somme de 719.178,48 EUR, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. suivant exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2011 au préjudice de la partie défenderesse,

PERSONNE5.) à la somme mensuelle de 450,00 euros (indice 719,84) par enfant, allocations familiales non comprises, ce à partir du 1er du mois qui suit la citation introductive d’instance, soit à partir du 1er juillet 2010.Il y a partant lieu, toujours par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), au titre de secours

Dans ces conditions et compte tenu des besoins de PERSONNE3.) ainsi que des ressources respectives des parents tels qu’analysés ci-dessus, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), à la somme mensuelle de 600,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).

criminologie 1996 (P.712-719), note H.D. BOSLY).

partant, par réformation partielle, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 400,00 euros par mois (indice 719,84) y non compris les allocations familiales,

PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.) ont formulé deux demandes « reconventionnelles », requalifiées à bon escient par le premier juge de demandes incidentes, tendant à la condamnation de PERSONNE1.) et du SOCIETE4.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.341,25, outre les intérêts légaux, et à l’SOCIETE2.) la somme de 4.719,euros, outre les intérêts légaux.partir du

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) le montant de 400,euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er novembre 2010,