Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.

L’arrêt du 10 janvier 2012, portant la référence J 11-88.648 F-N, n° 292, a déclaré « non admis » le pourvoi de X.) contre l’arrêt n° 708/2011 de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Nancy du 1er décembre 2011 qui a autorisé la remise différée aux autorités judiciaires luxembourgeoises en exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de 15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la partie

de 708.767.- euros, tel que détaillé dans ses conclusions du 26 octobre 2011.

S.) affirme avoir reçu de la part de sa mère à titre de dons un montant total de 708.000.-LUF.Il résulte d’une attestation testimoniale de C.) que S.) a reçu de la part de sa mère des dons pour un montant total de 708.000.-LUF.S.) est partant en droit de reprendre en vertu de cette disposition le montant de 708.000.-LUF, soit 17.550,86 euros.

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2009 la société anonyme B a fait comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 67.708,44 € en sus les intérêts du chef d’une facture impayée du 31 décembre 2008, ainsi qu’au paiement

Concernant les livres de caisse, il appert du rapport d’analyse numéro SPJ/CAA/2008/4183/2 THSE du 9 juin 2008, dressé par le Service de Police Judiciaire, Cellule d’Analyse et d’Appui, que de mars 2007 à mars 2008, les entrées du cabaret CAB1.) oscillaient entre 5.595 euros à 43.708 euros.

Les factures litigieuses ont été émises le 5 août 2009 (no 2009/646), le 12 août 2009 (no 2009/698) et le 14 août 2009 (2009/707 et 2009/708) et concernent la mise en compte de divers frais encourus dans l’exécution du contrat.facture no 2009/708 : la facture est critiquée au motif que concernant les frais d’exploitation la facture n’indiquerait pas la

Le préjudice s’élève à ce jour selon ce listing à une contre-valeur en Euro de 708.770,28.-.Les 708.770,28.- Euro détournés se trouvaient sur le compte à racine N° 793880.

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Dans une autre écoute, A.) parle à sa compagne K.) de cette remise (écoute 708 du 21 octobre 2009).

Dans une autre écoute, A.) parle à sa compagne K.) de cette remise (écoute 708 du 21 octobre 2009).

partant condamner SOCIETE5.) à restituer aux requérants sub 1), subsidiairement aux requérants sub 2) -sous réserve expresse d’augmentation – le montant de 95 708,45 USD, ce montant correspondant aux honoraires indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE5.) en exécution du contrat ayant lié les parties, augmenté des intérêts légaux

Facture 2009/708 :

REPERTOIRE FISCAL NR.: 708 / 2011

De même, il a été jugé que le fait de faire travailler une personne dans la cuisine d’un restaurant - sans qu’elle ne bénéficie d’une quelconque protection sociale tombe sous le champ d’application de l’infraction visée (TA Lux., 26 février 2008, n° 708/2008).

Il conclut, par réformation du jugement du 20 avril 2009, à déclarer le licenciement du 15 octobre 2007 abusif et à dire fondées ses demandes en indemnisation pour le montant total de 254.708.-euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Compte tenu de l’augmentation du loyer prévue au contrat ainsi que des adaptations indiciaires, le loyer s’élève depuis le 1er novembre 2006 au montant mensuel de 8.708,- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a retenu un montant mensuel de 8.708,- euros au titre d’indemnité d’occupation.Dans la mesure où la société SOCIETE1.)

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée à lui rembourser le montant de 26.708,45 €.