Décisions intégrales des juridictions judiciaires

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Un recel d’argent commun d’un montant de 196.705.- euros serait ainsi mis en évidence, malgré la mauvaise collaboration des banques avec le notaire.En ordre subsidiaire, A.) demande la condamnation de B.) à restituer à la communauté la somme de 248.243.- euros, sinon la somme 196.705.- euros pour l’avoir détournée des comptes et avoirs communs entre 1999 et

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net moyen de 1.705,49 euros pour un travail à mi-temps en tant que femme de ménage.

N° 1 signé en 1998, le contrat est prolongé jusqu’au 30 novembre 2006 et le loyer est fixé au montant mensuel de 63.705.- flux.

538,35 euros +627,03 euros - Loyer de 8.165,38 euros HTVA soit TTC 9.390,19 euros - Charges normales : 541 x5 =2.705.- euros - Charges promotionnelles : 541X15/12= 676,25 EUROS - TOTATL 12.771,44 EUROS

Par jugement du 26 février 2014 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, la résiliation du contrat de bail opérée en date du 31 juillet 2013 par PERSONNE1.) a été déclarée justifiée et SOCIETE1.) sàrl a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 95.705,58 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2013.

L’Etat, agissant ès-qualités, réclame le remboursement de 18.705,51 € du chef d’indemnités de chômage versées à Mme A.) et dirige cette demande principalement contre Mme A.) et subsidiairement, pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, contre l’employeur.

705.688,65

Lors des débats de première instance, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES conclut au rejet de certaines pièces adverses et modifia ses prétentions financières en demandant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.525,46 euros, dont le montant de 5.705,02 euros, au titre du solde des charges de copropriété de l’exercice 2010, le montant de 871,38

1.705,00 € 18.000,00 €B.) ne conteste pas les postes indemnitaires relatifs aux frais de traitement (2.221,66 euros), frais divers (170 euros), dégâts vestimentaires (180 euros), dégâts matériels (1.705 euros), ITT-part morale et matérielle (18.000 euros), préjudice sexuel (12.500 euros), préjudice esthétique (15.000 euros) et les frais de déplacement futurs

avec un montant de 1.300 euros, de sorte que le total de 387.177,02 euros (130.245,02 + 256.932) serait à porter à la somme de 130.245,02 + 296.460 = 426.705,02 euros.

ultérieure, le vice est caché (Diekirch, 6 septembre 2011, jugement numéro 104/2011 ; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, numéro 705).Dans ce contexte, il convient de rappeler également que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vice et dans un délai

705,24 euros résultant des travaux réalisés pour la dernière tranche avant l’arrêt du chantier.le montant de 32.705,24 euros résultant des travaux réalisés par la société SOCIETE1.) suivant offre acceptée no.

A expose, dans son acte d’appel, que les soldes des trois comptes étaient, au moment de l’assignation en divorce, de respectivement 28.705,77 euros, 67.795,82 euros et 44.896,29 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de départ de trois mois soit la somme de 3x 3.568,64 euros = 10.705,92 euros.

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros.

Le 27 juillet 2009, le véhicule de marque BMW et de type 730d (affichant un kilométrage de 80.705 km) appartenant à PERSONNE1.), a fait l’objet d’une révision auprès du SOCIETE1.).mission de « dire si à la date de l’intervention de la société anonyme SOCIETE1.), soit en date du 27 juillet 2009, au kilométrage 80.705, la prise de mesures appropriées pour

mai 2012, a dit fondée la demande de la société B en remboursement des salaires de A pour le montant de 10.705,50 euros, partant a condamné A à payer à la société B la somme de 10.705,50 euros, outre les intérêts légaux à partir du 7 juin 2012 jusqu’à solde.partant condamne A à payer à la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. la somme de 30.520,30 euros avec les