Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

Il en ressort encore que par jugement n° 526/22 rendu en date du 17 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le contrat de bail fut résilié aux torts d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et que ces derniers furent condamnés au paiement du montant de 3.700.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du

de 200.- euros payables au premier de chaque mois par ordre permanent, que par avenant au contrat de bail signé en août 2019 il fut convenu que le montant de 700.- euros doit intervenir le 7e jour du mois et le montant de 650.- euros le 23e jour du mois, que malgré de nombreux rappels leur envoyés les locataires n’ont pas respecté leurs obligationsavec le

meublée sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, diminué par après à 590 €.

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.

Par contrat de bail du 30 septembre 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 1er octobre 2010, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros indexé.En ce qui concerne le montant du loyer, le contrat de bail prévoit que le loyer de base a été fixé au montant de 700.- euros et que «

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

La société SOCIETE2.) réclame également les frais d’avocat à hauteur de 11.700 €.Quant aux frais d’avocat à hauteur de 11.700 €Or, la cour de cassation française a dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, n° 03.15.155, décidé que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le

montant de (1.401,18 : 2 =) 700,59.- euros à titre d’indemnisation de la perte de la moitié de l’allocation complémentaire pour le mois de mai 2018.dit fondée la demande de CCCCCCCC jusqu’à concurrence du montant de 700,59.- euros à titre d’allocation complémentaire non perçue ;

Il faut relever que ce plan prévoit que la société rentre dans ses frais avec 1.700 membres et qu’elle espère atteindre son « final objective » de 3.000 (et non 4.000) membres en 2014.

2) A.) et 3) B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (22.002,38 + 3.700 =) 25.702,38 eurosLa société SOC1.) S.A. expose que les parties défenderesses lui resteraient redevables du paiement de la garantie locative

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA informe le tribunal que le montant redû à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs s’élevait au moment de la rédaction de la requête introductive d’instance au montant de 25.700.- euros et non pas au montant de 26.080.- euros tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance en2.400

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 29 janvier 2010, il a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 110.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date

pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Au vu des pièces, il faudrait constater que s’il paye un loyer de 1.700 euros, les deux personnesAinsi, en tenant compte de la décote, il pourrait demander un loyer se situant entre 500 et 700 euros.Confronté aux documents adverses, A déclare qu’il ne

Suivant avenant troisième signé en date du 7 novembre 2016 par la société AAAAAAAAAA en sa qualité de bailleresse et par la société BBBBBBBBBB, CCCCCCCCCC et les époux DDDDDDDDDD et EEEEEEEEEE en leur qualité de « preneurs », le loyer mensuel HTVA fut fixé à 2.700.- euros à partir du 1er novembre 2016 et suivant avenant quatrième, signé entre les mêmes

c o n d a m n e M. B) à payer à Mme A) la somme de 28.410.- euros du chef de loyers, avances sur charges et indemnités d’occupation avec les intérêts légaux sur la somme de 8.710.- euros à partir du jour de la demande, le 27 novembre 2015, jusqu’à solde et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 19.700.- euros à partir du 6 février 2017 jusqu’à solde

condamne BBBBBBBB à payer à la société AAAAAAA la somme de 4.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.350.- euros à partir du 17 mars 2016 et sur le montant de 2.700.- euros à partir du 12 mai 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Par requête déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAA fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Il ressort encore des pièces versées en cause que par contrat de bail signé le 20 janvier 2005, EEEE ont donné en location à BBBB et à FFFF un appartement avec une chambre à coucher sis à Differdange, 137, rue de Soleuvre moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, assorti d’une avance mensuelle de 75 € pour les frais de chauffage.

Suivant contrat de bail signé le 8 juillet 2009, AAAA a donné en location une maison sise **** à DDDD, BBBB et CCCC moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 € auquel s'ajoute la somme de 50 € par mois à titre d’avance sur l’eau, les locataires étant par ailleurs tenus de payer leurs propres frais d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, de