Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, il aurait versé la somme de 700,00 euros par mois à son épouse pour les mois dque A.) a versé la somme de 700,00 euros à B.) tant en avril qu’en mai 2015.

jusqu’à solde, ii) de 512,22 euros au titre des charges restant dues, pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, et iii) de 2.700,00 euros, au titre de la garantie locative prévue par le contrat de bail.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé la garantie locative de 2.700,00 euros, qu’elle n’a pas

Il entendrait actuellement vendre ledit immeuble aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 700.000,00 euros.au prix de 700.000,00 euros, en application de l’article 219 du code civil, laisse les frais de la présente à la charge du requérant comme étant exposés dans son intérêt.

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

Il demande, finalement, la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et l’instance d’appel.L’appelant, qui n’avait pas réclamé d’indemnité de procédure en première instance, sollicite actuellement un montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

COMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

Son revenu net moyen s’élevait en 2009 à environ 4.000,00 euros, en 2010, à 6.200,00 euros, en 2011, à 5.700,00 euros, et en 2012 et 2013, à 4.700,00 euros.

pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

A.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la

PERSONNE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et sollicite une indemnité de procédure de 1.400,00 euros pour l’instance d’appel.

encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le montant de 700,00 euros.

d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009, (iii) à voir débouter B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée

locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête déposée le 14 octobre 2013, fait convoquer SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir i) résilier le contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur, ii) réduire le loyer mensuel de 700,