Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros.

préparation de l’expertise pour un montant de 1.050,01 euros, - l’expertise sur place / réunion d’expertise pour un montant de 700,01 euros, - réunion avec la cliente après l’expertise pour un montant de 66,67 euros, - prise de connaissance du rapport d’expertise pour un montant de 50.- euros, - email d’information pour un montant de 16,67 euros.La somme

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

le montant de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

Une première facture du 23 octobre 2017 d’un montant de 11.700 euros TTC aurait été réglée le 15 novembre 2017.NUMERO6.) le 23 octobre 2017 pour 11.700 euros TTC, payé le 16 novembre 2017,

2.500 euros 700 euros

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

L’ancien domicile conjugal des parties sis à L-ADRESSE5.), a été vendu le 30 juin 2020 suivant acte notarié de vente n° 10430 dressé pardevant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, au prix de 2.700.000.- euros.Quant au quantum de la prédite indemnité d’occupation, PERSONNE1.) donne à considérer que l’immeuble indivis aurait été vendu en

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.

1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude SOCIETE2.), - 11.700 EUR TTC en faveur du bureau d’architectes, - 1.120 EUR TTC au titre des prestations effectuées par les techniciens, - 35.100 EUR à titre de 2 % du prix de vente de 1.500.000 EUR, - 250.000 EUR à titre de 50 % de la marge nette sur les constructions,1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude

en tout état de cause, la condamner au titre du retard sur chantier à lui payer la somme de 27.700 euros, sinon toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021, date d’une mise en demeure, sinon de l’assignation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, et sous réserveLe même

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 1.400.- euros, à savoir 700.- euros pour l’expert-médical Docteur PERSONNE5.) et 700.euros pour l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANÇOIS,ordonne à PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurance la société anonyme PERSONNE3.) S.A., de payer lesdites provisions

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Dans ce contexte, la société

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer chacun à l’expert la somme de 350.- euros (au total 700.- euros) au plus tard pour le 2 novembre 2023, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Le requérant a en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

bail par courrier du 26 août 2022, condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 8.400.- euros au titre d’arriérés de loyers et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 700.- euros par mois à partir du 26 août 2022.Elle augmente sa demande à titre d’indemnités d’occupation pour viser le

Deux immeubles avec un très belle façade fin 19e centre-ville de Remich Entièrement à rénover Surface actuel 700 m2 Surface du terrain NUMERO2.) (partiellement constructible) Prix au mètre carré rénové à neuf : 6000 € Prix de vente des immeubles, du terrain avec le projet 1.200.000 € Extrêmement urgent !

Quant à sa demande en remboursement de prêt, PERSONNE3.) fait valoir que de son vivant, elle aurait mensuellement versé à sa mère, à titre de prêt, un montant de 700 euros.financière d’un montant mensuel de 700 euros comme suite à son décès.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de la somme de 700 euros

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit un salaire de 1.700.- euros par mois.PERSONNE1.) n’a pas invoqué de frais incompressibles de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu disponible de 1.700.- euros dans son chef.