Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e M. B) à payer à Mme A) la somme de 28.410.- euros du chef de loyers, avances sur charges et indemnités d’occupation avec les intérêts légaux sur la somme de 8.710.- euros à partir du jour de la demande, le 27 novembre 2015, jusqu’à solde et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 19.700.- euros à partir du 6 février 2017 jusqu’à solde

Il souligne disposer d’un salaire net de 3.700 euros sans avoir de charges incompressibles, à part celles courantes et le loyer de 580 euros par mois pour E2.).

1.258,36 - 700 (avances réglées)]

Il résulte de la fiche de salaire se rapportant au même mois qu’il a été rémunéré pour 173 heures de travail, qu’il a touché un supplément de 175 euros pour le travail de nuit et un forfait de 700 euros pour les gardes et

Elle réclame une indemnité de procédure de 700.euros.

Dès lors, au regard des explications qui ont été fournies à l’audience du 9 juillet 2012, la demande de A.) est fondée pour le montant de 1.700.- euros au titre des arriérés de loyer pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012 ainsi qu’au montant de 5.100.- euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de février à juillet 2012.

o r d o n n e à A.) et B.) de verser à l’expert au plus tard le 29 juin 2012 la somme de 700.- € (sept cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 janvier 2006, A.) a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant un loyer mensuel de 700 EUR et la somme de 100 EUR à titre d’avance mensuelle sur charges.

100.000.- € 141.568.- € 515.700.-En troisième lieu, la société SOC1.) demande encore la condamnation de A.) à lui payer un montant de 515.700.- € sur base de l’article 6-1 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire.Enfin, la société SOC1.) recherche la condamnation de A.) à lui payer le montant de 515.700 € à titre d’indemnité pour procédure abusive

numéro A(...) sis au 5e étage de la Résidence (...) sise à L-(...), pour s’entendre condamner à leur payer une indemnité d’occupation de 2.700 EUR ainsi que le montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux.c o n d a m n e A) à payer à la société à responsabilité limitée