Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens et fixa à 700 € le secours personnel de l’épouse.commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel

Il ne toucherait qu’un salaire de 2.700 € et après déduction de ses prêtsLa Cour d'appel le porte à 700 €.partant fixe le secours personnel de A à la somme de mensuelle de 700 €partant condamne B à payer à A la somme mensuelle de 700 € avec les modalités telles que déterminées par les premiers juges ;

1.700 € par mois à compter du 1er novembre 2007 pour loyers échus et à échoir avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice sinon de la date de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde.

B paie en outre une indemnité d’occupation de 700 € à ses deux sœurs, à raison de 2 x 350 € pour l’occupation de la maison de feus ses parents se trouvant en indivision.

La seule ouverture de crédit produite en cause est celle de la Banque Internationale conclue le 13 novembre 1991 et portant sur le montant de 700.000.- francs.La bibliothèque aurait une valeur de 600.000.- à 700.000.- francs et non pas de 150.

Les mensualités que B rembourse ne sont partant à prendre en considération que jusqu’à concurrence d’un montant de quelque 700 €.

Compte tenu du salaire net de l'intimé, qui de l’ordre de 2.700 € par mois (situation de 2007 et hors 13e mois), il y a lieu de fixer sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à 300 € par mois, à raison de 150 € par enfant.

Il affirme avoir vendu sa propre maison pour un montant de 9.700.000.- LUF dont 5.900.000.- LUF auraient été investis dans l’immeuble à Burmerange, le reste du prix de vente de l’immeuble ayant été financé par trois prêts pour un montant total de :

Il toucherait un salaire avoisinant les 1.700 €.

que pour l’année 2006 elle a procédé le 11 avril 2006 à la vente du véhicule de type Ferrari Enzo pour un montant de 700.000 € sans TVA ainsi qu’à la vente en date du 31 mars 2006 du véhicule de type FerrariEn 2006 la société A vend le 31 mars 2006 le véhicule de type Ferrari 312 PB pour un montant total de 1.600.000 € à la société de droit britannique « E »

Le 4 octobre 2007, la BQUE.1.) a accordé un prêt pour le montant brut de 435.000 € se soldant à un solde disponible de 429.700 €, après déduction de la commission, des frais d'acte et de l'assurance-vie.

plus de 700.000 €, soit de 116.600 € par an.

Suivant courrier de la BCEE du 16 mars 2004, celle-ci a accordé le prêt sollicité de 131.700 € aux acquéreurs.

dit que la partie intimée TERWELUX s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 09 juin 2006 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du

que l'offre de la société de droit néerlandaise SOC6.) N.V., deuxième classée au vu de l’offre de prix de 82.250.700.- francs HTVA, aurait également été non conforme aux exigences dudit cahier des charges ;

A.) a, par acte d’huissier du 8 janvier 2001, assigné B.) et C.) devant le tribunal d’arrondissement aux fins, principalement, de voir déclarer nulle la vente de l’appartement et du garage acquis auprès des défendeurs et de voir condamner les défendeurs à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 7.700.000.- francs et, subsidiairement, de les voir

En tenant compte de l'avance de 750.- € consentie par les juges de première instance, le montant redû par la société BATISELF S.A. à A.) se chiffre à (12.050,18 + 400 – 750) 11.700,18.-Il y a partant lieu de condamner la société BATISELF S.A. à payer à A.) la somme de 11.700,18.- € en raison de l'accident survenu le 4 mai 2000, cette somme avec les intérêts

L’appel incident a trait au crédit immobilier contracté par B.) le 25 avril 1989 auprès de la BQUE.1.) en vue du financement de la maison de A.) et que, suivant les pièces versées en cause, il avait remboursé à concurrence de 485.700.- LUF, soit 12.040, 19 €, à la date du mariage, 12 juillet 1990, sans tenir compte des frais annexes (commission et assurance-

Parmi les fonds dépensés dans l’intérêt de la communauté, il fait encore état d’une somme de 2.352.404.- francs (y compris intérêts) provenant d’un héritage et d’une somme de 700.140.- francs provenant d’un compte épargne personnel.

que bien que A.) se fût engagée à ne pas vendre l'appartement en-dessous de 700.000 DM et de remettre la moitié du prix obtenu à son ex-époux, il a appris, le 25 avril 1997, qu'elle avait vendu l'appartement par acte du 25 avril 1997, au prix de 11.850.000.- francs, montant qu'ellesurplus et admis B.) à prouver par voie d’enquête qu’il avait été convenu