Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

les sommes de 11.700.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 1.500.- euros en réparation du préjudice moral et de 2.000.- euros en tant qu’indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par conclusions notifiées en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la

De plus, PERSONNE1.) a déjà accepté le principe de la possibilité de se voir imputer des suppléments pour l’installation sanitaire, en payant sans réserve la facture N°2017/212 pour un montant de 11.700.- euros TTC.

PERSONNE2.) explique qu’au vu de l’indexation de la pension alimentaire fixée par la Cour en 2021, il paie actuellement un montant d’environ 700 euros pour chaque enfant.

Il résulte des pièces du dossier que par contrat de bail du 27 janvier 2015, conclu entre les époux Nimax et la société SOCIETE3.), cette dernière a pris en location un appartement à ADRESSE6.) à partir du 1er février 2015 pour une durée de six mois, le loyer mensuel étant fixé à 1.700 euros et l’avance mensuelle sur charges à 200 euros.

Il ressort ensuite des renseignements fournis par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle produit qu’elle touche à titre de REVIS un montant d’environ 2.700 euros par mois et qu’elle paie une indemnité d’occupation de 1.200 euros pour un logement mis à sa disposition par l’Office social des communes de ADRESSE0.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), lui laissant un

Compte tenu des tranches indiciaires échues depuis le mois d’avril 2022, il convient de prendre en considération un montant actuel de 3.700 EUR à ce titre.

Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés SOCIETE2.) entre les mains des parties tierces-saisies sub 1) à 6) « (...) pour « sûreté, conservation et parvenir au paiement de : (i) la somme en principal de 92.700.000 EUR

Luxembourg à entre 2.500.000 et 2.700.000 euros, la soulte à payer par l’un des indivisaires serait trop importante pour pouvoir effectuer un partage en nature des deux immeubles et il y aurait lieu à licitation.

PERSONNE1.) fait valoir que son revenu aurait de toute façon diminué au mois de juillet 2023, au motif qu’à partir de cette date, la mesure d’aide à l’emploi dont il bénéficiait depuis mai 2019 serait venue à échéance et lui aurait fait perdre l’aide étatique mensuelle d’environ 700 EUR.Elle estime que le revenu disponible de PERSONNE1.) de l’ordre de 3.700

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

Suivant l’article III b. de la prédite convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE1.) s’est également engagé à payer à PERSONNE2.) un montant de 1.700 EUR par mois au titre d’un secours alimentaire à titre personnel pendant quatre années à compter du 1er octobre 2008 et après ces quatre années, un montant de 1.500 EUR par mois jusqu’au jour duIl

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour la somme de 26.700 € à titre de la commission qui lui serait redue pour la vente d’un appartement situé à ADRESSE3.).Elle réitère sa demande reconventionnelle et réclame, par réformation, principalement, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 26.

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

remboursements d’un prêt immobilier, de sorte que son disponible s’élève à 2.700 euros par mois en moyenne.

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

Pour établir qu’elle rembourse seule l’intégralité des prêts bancaires depuis octobre 2022, PERSONNE2.) ne verse que quatre avis de crédit établissant qu’en date des 31 juillet, 30 août et 2 octobre 2023, elle a viré le montant de 1.700 euros sur le compte commun précité et qu’en date du 21 août 2023, elle a viré le montant de 500 euros sur ledit compte.

Il est encore spécifié que le solde du prix de vente concernant les constructions à réaliser y compris 17 % de TVA, soit le montant total de 194.700,01 euros, viendra à échéance par tranches, dont la première sera à concurrence de 15 % du solde restant à payer, à savoir le montant de 58.409,99 euros et les six autres tranches seront à concurrence de 5 % du