Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) à SOCIETE1.), d’une maison d’habitation sise à L-8373 ADRESSE4.), 6, rue Fraigaart, pour le prix de 1.700.000.- euros.Aux termes du compromis de vente du 29 septembre 2021, conclu entre les consorts PERSONNE1.) en qualité de vendeurs et SOCIETE1.), représentée par PERSONNE5.) (Gérant administratif) et PERSONNE4.) (gérant administratif), en

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 13 octobre 2004, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Neufchâteau, province de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été condamné à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel indexée de 700 euros par mois.

saisie comptable de l’année 2021 + travaux préparatoires à l’établissement des comptes annuels au 31/12/2021 8. facture numéro NUMERO10.) du 08.06.2023 à hauteur de 4.060 euros concernant la prestation suivante : - solde finalisation des comptes NUMERO11.) (budget 7.200 euros – 1er acompte de 3.700 euros) 9. facture numéro NUMERO12.) du 27.07.2023 à

700 euros un pendentif en or blanc d’une valeur estimée à 170 euros des bijoux Swarowski d’une valeur estimée à 780 euros une boucle d’oreilles Swarowski d’une valeur estimée à 150 euros un bracelet Swarowski d’une valeur estimée à 200 euros une montre de la marque Emporio Armani d‘une valeur estimée à 300 euros une montre de la marque Emporio Armani dun sac

Il expose qu’actuellement, il a réussi à reprendre sa vie en main, qu’il a un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il touche environ 3.700 euros par mois, qu’il habite avec sa mère et qu’il suit une thérapie de substitution à la méthadone.

Toutefois, les parties défenderesses n’auraient jamais fourni les décomptes en bonne et due forme sollicités par le tribunal, de sorte qu’il y aurait lieu de les condamner à restituer l’ensemble des avances sur charges perçues durant la durée du bail ayant lié les parties, soit la somme de 12.700.- EUR.N’étant pas discutée quant à son montant et son principe

Il demande encore à comparaître devant la chambre de l’application des peines en vertu de l’article 700 du Code de procédure pénale.Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires de dix-huit mois chacune, assorties de l’exception pour trajets professionnels, pour, le 30 octobre 2022, vers 06.10 heures à ADRESSE3.), avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n

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Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents judicaires dans son chef, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 19 mois.Au vu de la

11.08.2005 4’700.005’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53700 €.11.08.2005 4’700.005’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société ENSEIGNE1.), une somme estimée entre 500 et 700 euros qui se trouvait dans la caisse à pourboires sous le comptoir, avec la circonstance qu’il travaillait comme salarié au sein de la prédite société.Sur place, les agents de police ont été informés que la caisse contenant les pourboires

PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulte de l’extrait du plumitif de l’audience devant le juge aux affaires familiales que les deux parties ont assisté à ladite audience et qu’elle s’est déclarée prête à réduire le montant initialement réclamé de 700 EUR à titre de pension alimentaire pour les deux enfants communs.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Au vu de l'issue du litige, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant total de 700.-euros et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 350.-