Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700.000 + 180.000) est très proche de celle retenue par l’expert Melchior, mandaté par feu PERSONNE3.), dans son complément d’évaluation du 9 août 2021, à savoir un montant de 770.000 euros (dans lequel le bien vendu en 2018 au Syndicat SOCIETE1.) n’est pas inclus).

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Il a ajouté que sa montre, d’une valeur de 700 euros, aurait également étémontre d’une valeur de sept cents (700) euros, saisie suivant procès-verbal n° 711/2023 du 27 septembre 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents, à son légitime propriétaire.o r d o n n e la restitution d’une montre d’une valeur de sept

Les quatre paramètres couvrent la formation de fonds propres, qui doit être supérieure à 3.700 euros par an, l'endettement total, qui doit être inférieur à 150.000 euros, soit à 2.500 euros par hectare de surface agricole utile, soit à 75% des fonds propres, l'endettement à court terme, qui doit être inférieur à 62.500 euros ou à 625 euros par hectare de

immobilière SOCIETE1.), en le versant à l’appui d’une demande d’aide en vue du paiement d’une caution de 8.100 euros, d’un loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros,loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros, partant une subvention,

Les juges de première instance ont encore condamné les GROUPE2.) à payer à chacun des consorts GROUPE1.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure.Les GROUPE2.) demandent encore à être déchargés de la condamnation de payer à chacun des consorts GROUPE1.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.décharge

Il aurait pour le mois d’avril 2021, uniquement perçu la somme de 2.700.-euros et ce alors que la fiche de salaire renseignait un salaire de 3.053,89.-euros.

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.

Eu égard à l’ancienneté de service du requérant, de son âge au moment des faits (56 ans) et au vu des circonstances dans lesquelles son licenciement est intervenu, il y a lieu de déclarer la demande fondée ex aequo et bono à hauteur de 700.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le dommage moral subi à hauteur de 700.-euros ;la société à

Le contrat de bail prévoit qu’une garantie locative de 8.700 euros devra être fournie etcondamner la partie défenderesse à lui restituer la garantie bancaire de 8.700 euros ;La société SOCIETE2.) S.à.r.l. réclame encore la restitution du montant de 8.700 euros payé à titre de garantie locative.Etant donné qu’en l’occurrence, la locataire n’a pas encore

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de décharger PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur condamnation au paiement du montant de 10.000 euros à titre de restitution d’une partie du prix de vente ainsi que du montant de 14.700 euros à titre de frais de remise en état >>, sans aucune motivation quant à la qualification du désordre,Par

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

Eu égard à la gravité des faits et au taux d’alcool considérable retenu dans le chef du prévenu au moment des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.700 euros ainsi qu’à une interdictionc

33) le 12 avril 2019 vers 21.05 heures, à L-ADRESSE19.), au distributeur automatique de billets n° 32 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, la somme de 700 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.) au

un virement intitulé « Advance » de 700.000 EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 2 décembre 2015, suivi d'un virement de 600.250 EUR (en date du 2 décembre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE56.) GMBH, afin de régler une facture d'achat d'une LAMBORGHINI;un virement intitulé « Advance » de 700.

Conformément aux textes légaux, une garantie d’achèvement aurait été signée avec la Banque SOCIETE3.), le 10 septembre 2020, portant la référence LA/RE/pws/2020/OL/317/D019140/13-700-939-5.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».