Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de remboursement de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700 € à titre de remboursement des frais d’avocats

Les époux GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 700.- euros.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font plaider qu’elles ont trouvé un accord avec SOCIETE1.) pour le rachat par cette dernière des machines litigieuses, de sorte que la créance de SOCIETE3.) telle qu’indiquée sur la liste des créanciers, comprenant la valeur résiduelle des machines non restituées, serait à réduire d’un montant de 5.700,- EUR.

déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE3.) sur l’enrichissement sans cause et en condamnation à leur encontre au remboursement du montant de 167.700.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;Toutefois, à ce jour, PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) n’auraient pas tenu leur engagement alors qu’à l’

la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

Il précise leur avoir expliqué le fonctionnement du circuit postal et qu’il aurait perçu la somme de 700 euros par colis expédié.

Il affirme avoir déboursé 700 euros pour le trajet en taxi et 345 euros pour le billet de train, montants dont il aurait sollicité le remboursement auprès de SOCIETE1.) SA, sans succès.

Ainsi, PERSONNE2.) aurait prétendu que la maison d’habitation sise à ADRESSE2.) n’aurait qu’une valeur de 700.000 euros alors qu’une valeur de 990.000 euros serait plus appropriée.

PERSONNE1.) réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à 21.700,50 €.Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.déclare la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une

voir fixer l’indemnité d’occupation à 700,00 euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au montant de 700,00 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, débouté l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ORGANISATION1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

Pendant ce temps, l’un d’eux a dérobé entre 3.500 et 3.700 euros en billets de 50 euros dans son véhicule.

une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s d’une contenance de 700 ml et d’une valeur de 34,45 euros,une bouteille de whisky de la marque Jack Daniel’s d’une contenance de 700 ml et d’une valeur de 34,45 euros,

importantes (notamment un solde de 16.700 euros d'honoraires d'avocat et deux autres dettes, dont une présentant un solde de 9.800 euros).

décisions judiciaires françaises et qu’une dette de plus de 700.000.- euros se

Allerdings seien die Kosten für diese Massnahme nicht in den Baukosten inbegriffen gewesen, sodass man sich auf ein Notdach für etwa netto EUR 1.700,00 beschränkte [

Quant au préjudice moral subi par le demandeur au civil, il y a lieu, au vu des explications fournies à l’audience, de le déclarer fondé et justifié, ex aequo et bono, pour le montant de 700 euros.d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de SEPT CENTS (700) euros,

Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025 à l’adresse de Maître PERSONNE3.), le juge des tutelles a écrit « Au vu des devoirs extraordinaires que vous avez effectué en votre qualité de mandataire spécial pendant la période du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024 selon le relevé du 4 novembre 204, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de 700 € SOCIETE1

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 juin 2024 et prenant effet le 1er juillet 2024, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de directeur pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut mensuel étant de 11.700 euros, indice 944,43.