Décisions intégrales des juridictions judiciaires

699,62 (= 4.585 +2,5%)/173]

Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir annuler les sommations à tiers détenteur signifiées le 28 décembre 2018 et le 8 mars 2019, avec restitution de la somme totale de 3.699,48 euros avec

communication du reçu pour solde de tout compte, de 9.961,03 euros à titre de remboursement des prélèvements opérés pour plan de pension, de 3.803,47 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 5.000 euros du chef de harcèlement moral, de 28.699,68 euros à titre de dommage matériel et de 7.174,92 euros à titre de dommage moral.

La BANQUE1) invoque la nullité de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016 en application des articles 699 et 701 du NCPC, au motif que d’une part, elle vise deux entités qui sont des parties tierces au litige ayant abouti aux quatre jugements américains (la banque italienne BANQUE4) et la banque américaine BANQUE5)) et d’autre part, que la saisie n’aurait pasLa

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

726, n°699).

la société SOC3.) S.A. à ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros, en 2009 unle montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité dele montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité de

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir, par réformation, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de 247.699 CHF en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties.quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de prêt signé le 11 octobre 2005, par

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les

Dès lors la saisie-arrêt n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit d’huissier du 15 février 2016, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel de 699,26 euros (indice 775,17), avec effet au 1er mars 2016, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

A l’audience publique du 11 février 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

Les taxes de publication d’un montant de 587 678 310 641 LT à encaisser conformément au tarif des taxes en vigueur à la date du jugement seront réclamées aux défenderesses pour être versées au Trésor Public (la responsabilité des cautions sera limitée à 587 101 699 035 LT),

Il résulte des documents comptables que pour l’exercice 2006, une part de 2.500 euros a été comptabilisée dans les livres de la société SOC3.) S.A. à ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros, en 2009 un montant de 8.923,61 euros et en 2010 un montant de 12.299,36 euros.le montant de 8.699,87€ à titre de «

31 euros est à charge de l’indivision postcommunautaire, a donné acte à C) de son accord à prendre en charge la moitié des frais liés à la rénovation de la toiture et à l’établissement d’un passeport énergétique de l’immeuble sis à (...), et a dit que la somme de 699,73 euros sera prélevée sur la part revenant à C) et attribuée à parts égales aux parties A)

qu’enfin, la procédure de dénonciation de la saisie-arrêt serait irrégulière voire nulle pour ne pas avoir été dénoncée à l’ensemble des parties visées et pour ne pas avoir respecté l’article 699 du nouveau

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

partant, condamné la société anonyme S1 SA à payer à A de ces chefs le montant de (11.732,60 + 2.966,48 + 4.000 =) 18.699,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde;

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.