Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) expose qu’au début du mois de février 2022, sans préjudice quant à une date exacte, PERSONNE1.) aurait annoncé sur le portail « SOCIETE2.) » la vente du bien immobilier, objet du mandat de vente du 13 janvier 2022, pour le prix de vente de 699.000.- euros, quand bien même le contrat prévoit que le bien doit être présenté au prix de 900.000.-

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALFERDANGE verse un extrait de compte actualisé faisant état d’un solde de 30.699,09 EUR en sa faveur.

reçu l’assignation en dénonciation et en validation, contrairement à ce qui serait prévu à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.L’exploit d’huissier du 4

Admettre qu’il suffit pour les propriétaires d’un fonds servant d’ériger des ouvrages ne permettant plus l’exercice matériel d’un droit de passage, reviendrait à priver les servitudes conventionnelles de toute substance, respectivement à violer les articles 699 et 701 du code civil.

civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699, F-P+B : JurisData n° 2015-013032).

En effet « la position sociale d’une personne est sans influence sur le sentiment personnel d’humiliation éprouvé à l’occasion d’une incarcération injustifiée » (Lux. 12 juillet 1995, n°699/95).

Ils devraient ainsi majorer leur budget et souscrire un prêt plus important de l’ordre de 1.699,34 euros par mois sur 20 ans, soit un montant total de 407.841,60 euros sur la période empruntée (pièces n° 20 et 21 de Maître AVOCAT1.)).

9.699,60 euros, outre les intérêts,La société SOCIETE1.) conclut à sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.699,60 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) verse deux factures, dont l’une du 7 décembre 2020 présente un solde débiteur de 6.891,60 euros et dont l’autre du 14 mai 2021 s’élève à un montant de 2.808.- euros, soit un

3 699,603 699,60

42 Répertoire Dalloz, précité, n° 699.

précité, n° 699.

genau diese Übertragung der Vermögenswerte, wie Sie bei Ihnen in den Stiftungsunterlagen dokumentiert sind, nämlich 699 Aktien der [

16.699,17 euros 11.904,95 euros 13.605,66 euros 13.605,66 euros

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 8.699,89 euros représentant l’intégralité des loyers des treize chambres pour le mois de mai 2016, collectés indûment par PERSONNE2.).

Par acte d’huissier de justice du 30 mai 2012, contenant assignation en validité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, la saisie-arrêt du 23 mai 2012 a été régulièrement dénoncée à C dans le délai de huitaine prévu par l’article 699 du NCPC.

Par jugement du 23 octobre 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et ayant acquis autorité de la chose jugée, dans une affaire opposant PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.), cette dernière a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.699,26 euros au titre des frais de réfection et de peinture d’un mur, au motif que les moisissures