Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeContrairement aux conclusions du Procureur général d’Etat « que la demande est recevable en la pure forme étant donné que l’article 694(5) du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai particulier», position d’ailleurs en contradiction flagrante avec les conclusions

Aux termes de l’article 694 du NCPC, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

7.694,60 €,

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;A.) verse, en l’espèce, un courrier du 11 septembre 2013 de SOC2.) adressé à l’assureur de A.) auquel est joint un

Litige avec les salariés (rôles initiaux numéros 132.739 et 129.694)

L’appelant reproche à la juridiction de première instance que pour justifier l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012 et la mainlevée de la saisie pratiquée sur base de cette ordonnance, « elle s’est fondée sur le fait que, en tant que procédure unilatérale sur requête telle que régie par l’article 694 du Nouveau Code de procédureLa

Quant à sa propre situation financière, elle déclare toucher mensuellement un montant de 1.281,65 euros à titre de revenu minimum garanti, un montant de 405,62 euros à titre de pension alimentaire avancée par le Fonds national de solidarité et un montant de 694,48 euros à titre d’allocations familiales.

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €Il leur reproche encore, dans les mêmes circonstances de temps, d’avoir tenté de s’approprier un montant

facture n°15010186 du 31 janvier 2015 pour un montant de 12.694,50 €,

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

commerciale, d’après les règles de la procédure civile, aux fins d’obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, des deux parties défenderesses au paiement des montants de 130.694.918,19 €, 650.000 € et 1.000.000 €, y non compris les intérêts, à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de la responsabilité contractuelle,Il

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, nos 694 et 695).

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.) Luxembourg GmbH à payer à A.) une indemnité de départ de 4.129,53 EUR, des dommages et intérêts à hauteur de 6.694,29 EUR en réparation du préjudice matériel et de 1.500.- EUR en réparation du préjudice moral, une indemnité pour congé nonIl

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. B.) et Mme C.) à payer à Mme A.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

L’expert a évalué à 164.694,78 € TTC le coût de la remise en état ainsi qu’à 14.321 € (hors TVA), les frais de surveillance et de coordination du chantier (y compris réception des travaux et garantie décennale écrite) et le cas échéant les heures de régie éventuelles à facturer à 47,02 € /heure.Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a encore lieu à

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. A.) et Mme B.) à payer à Mme C.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, n°694 et 695).

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

Tel que l’a cependant retenu à juste titre le juge des référés, cette constatation ne porte pas à conséquence dans la mesure où l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile ne soumet pas la recevabilité d’une