Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses demandes, il explique que PERSONNE2.) disposerait d’un compte bancaire courant ouvert auprès de la SOCIETE4.) sous le n° ALIAS3.) NUMERO9.), dont le solde se serait élevé au montant de 2.721,67 euros au 25 juillet 2017, duquel il faudrait retrancher le montant de 694,48 euros tel que versé par la ORGANISATION1.) à titre d’allocations694,48)

691, 693 et 694).La jurisprudence a aussi pu retenir qu’il ne suffirait certainement pas qu’il (le médecin) soumette à son malade un listing pré-imprimé comprenant tous les risques possibles et impossibles (Georges RAVARANI, op. cit. n° 671, p. 694), de sorte qu’un listing détaillé avec des termes médicaux techniques risque ne pas non plus emporter, à lui

PERSONNE1.) invoque les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale ainsi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°00144 du 15 février 2019.Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le Ministère public conclut qu’en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, la Chambre de l’

Il résulte des fiches de salaire versées au dossier que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de deux mois, allant du 17 avril 2021 au 17 juin 2021 un salaire brut total de 4.797,41€ (160,95 + 2.942,30 + 1.694,16) auprès de la société limitée SOCIETE6.).

Le SOCIETE1.) fait valoir que la procédure de saisie-arrêt est régulière eu égard aux articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets

L’absence de titre exécutoire ne saurait être constitutive d’une légèreté blâmable, alors que la procédure de saisie-arrêt sans titre serait prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, de sorte que la demande subsidiaire est à déclarer recevable.ferme, mais elle entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 4 du code de procédure pénale.

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 à condition d’établir un besoin impérieux du droit de conduire et de mériter la faveur sollicitée.L’article 694, paragraphe 5, du

Le requérant, en se référant à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, entend voir assortir l’interdiction de conduire de 17 mois des mêmes aménagements pour trajets professionnels que ceux accordés par le dernier jugement de condamnation du 15 juillet 2024.Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui estime que le recours est

Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le Ministère public conclut que la requérante peut en principe tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019.L’article 694, paragraphe 5,

De même, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu le montant de 4.694,94 EUR correspondant à la différence entre sa rémunération mensuelle moyenne de 34.295,79 EUR et de l’avance reçue dans le cadre de la convention conclue avec le HÔPITAL2.) en date du 22 avril 2010.

PERSONNE1.) demande partant à la Chambre de l’application des peines de lui accorder le bénéfice de la faculté prévue à l’article 694 (5) du code de procédure pénale et d’assortir l’interdiction de conduire de seize mois à laquelle elle a été condamnée par effet de l’ordonnance pénale du 27 mars 2023, des mêmes exceptions accordées par le jugement du 15L’

L’article 694 suivant dispose que : « S’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».En l’occurrence, il résulte de la première page de l’exploit de saisie-arrêt du 6 avril 2023 que la Saisie-Arrêt a été pratiquée non pas en vertu d’une

des obligations, Volume 2, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2016, n° 772, page 694.

Elle touche des revenus (pension d’invalidité) de 2.753,29 euros et doit faire face à des dépenses pour un total de 2.694,50 euros, dont 1.500 euros pour frais de location.

Quant au fond, le Ministère public relève que PERSONNE1.) peut se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 constatant la non-conformité de l’article 694(5) du code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 31 mai 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Le requérant affirme avoir besoin de son permis de conduire pour raisons professionnelle et privée et il demande que l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 19 juin 2020 soit assortie principalement du sursis intégral en application de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale et de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du 15

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 24 mai 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.