Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694 du même code dispose que « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».L’ordonnance du 18 janvier 2023 a été prise sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y pas lieu de s’attarder aux

Directes du chef d’impôt sur la fortune, impôt commercial, impôt sur les salaires et astreintes pour le montant total de 90.694,22 euros.

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Les frais de la réparation par équivalent (aucune demande de réparation en nature n’ayant été formulée) se chiffrent partant à 1.694,70 € HTVA (1.982,80 € TVA comprise).

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Il supporte la charge de la preuve (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

Dans le recours introduit le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) expose avoir été condamné à deux reprises à une interdiction de conduire et qu’il entend se prévaloir de l’article 694§5 du code de procédure pénale pour voir assortir une première condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 25 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 18 mois, dont

14.694,23 euros

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694,

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 10 juillet 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le requérant peut se prévaloir des

Si le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit avoir recours à l’article 694 du même code pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, lequel dispose que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’à partir de novembre 2023, son revenu disponible net ne sera plus que de l’ordre de 2.694,43 euros, au motif qu’il entend consacrer une journée ouvrable de la semaine à son enfant issu d’une union ultérieure.