Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces ordonnances ont été entreprises, sur base de l’article 43 du règlement CE 44/2001, sinon sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, par trois exploits d’huissier du 13 juillet 2017, établis à la requête de la société SOC1.) et enregistrés sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Le juge de première instance, après s’être référé aux dispositions de l’article 682 du code civil, s’est basé sur l’extrait du plan cadastral pour retenir que le fonds de la société B est enclavé.Or, conformément à l’article 682 du code civil, elle devrait pouvoir disposer d’unRenvoyant aux dispositions de l’article 682 du code civil, elle soutient que le

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

22, 26, 682, 683, 684, 868 du Nouveau code de procédure civile relatifs aux recours devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel.

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

demandeurs jouir paisiblement du droit de passage sur le fonds des défendeurs et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement.Pour

déclarée en faillite par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010 de la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.à r.l. sis à L-(Par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010, le tribunal d’

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, siégeant en matière civile, avait constaté l’état d’enclave de la maison d’habitation des époux C)-D) et avait déclaré fondée, sur base de l’article 682 du Code civil, la demande de ceux-ci en obtention d’un droit de passage sur le fonds appartenant aux époux A)-B) pour accéder en

Numéro du rôle: 181.682 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.682.

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

XXX précise que les cotisations transférées s’élèveraient à 26.120,71 euros, se composant des cotisations patronales d’un montant de 13.682,20 euros et des cotisations personnelles d’un montant de 12.438,51 euros.

La signification de l‘ordonnance présidentielle à laquelle doit procéder le requérant en exequatur en vertu de l’article 682 du nouveau code de procédure civile ne peut, par conséquent, être faite qu’à la partie défenderesse en personne, procédure que la partie SOC2.) a suivie à juste titre.

prudence est encore de rigueur (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 682).

L’intimée prétend de surcroît avoir, en rétrogradant A, pris une mesure plus favorable pour ce dernier par rapport à un licenciement, afin de lui conserver un poste de travail et une rémunération qui restait conséquente (7.682 euros bruts par mois en moyenne).

En effet, si l’achat ou la vente d’un terrain enclavé n’est pas interdit par la loi, l’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d’une indemnité pour 22,33 jours de congés non pris en 2014 d’un montant de 6.798,82 euros, le tribunal du travail a constaté sur base de la fiche non périodique du mois d’août 2014 que l’employeur lui a payé une indemnité de 6.682,62 euros et que le solde net restant dû qui était de 3.829,34 euros

l’indemnisation du congé non pris pendant l’année 2011 fondée à concurrence du montant de 1.682,23 €, déclaré sa demande relative à la prime de fin d’année 2011 fondée pour le montant de 58,59 €, déclaré sa demande relative à la prime de fin d’année 2012 fondée pour le montant de 25,41 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation des jours fériés non

Dans ses conclusions du 17 septembre 2015, Mme A.) invoque les articles 682 du nouveau code de procédure civile et 43 du règlement (CE) no 44/2001.