Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.

Par jugement commercial numéro 682/2013 rendu en date du 12 avril 2013 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société M s.àr .l. a été déclarée sur aveu en état de faillite et Maître Alain RUKAVINA a été nommé curateur de la faillite.Le jugement déclaratif de faillite numéro 682/2013 du 12 avril 2013 avait fixé provisoirement l’époque de la

292,682 titres NEW HORIZON OPP-C-RUSS EMPIR-FD, portant le numéro I.S.I.N. VGG6485H1148 ;292,682 titres NEW HORIZON OPP-C-RUSS EMPIR-FD, portant le numéro I.S.I.N. VGG6485H1148 ;

104.314,20 €, étant précisé que cette somme a été payée à un indice moyen de (668,46 x 2/12) + (685,17 x 10/12) = 682,385 €.

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

Par requête déposée le 3 décembre 2018 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer C.) devant ce tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 12.929,14.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de juillet 2018 (1.682,16.- euros) et d’

Par exploit du 19 octobre 2011, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) à comparaître devant ce même tribunal pour voir prononcer la résiliation du contrat de construction à ses torts et s’entendre condamner à lui payer, d’une part, un montant de 6.735.682,65.- € représentant un solde restant dû sur le montant initial du marché (943.721,08.- €), le coût

Numéros du rôle: 177.645 et 180.682 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Emina SOFTIC, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 180.682.Par ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

tous les travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira ses pleins effets (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 98/16 du 11 mai 2016, n° de rôle 151.049, 152.682, 156.330, 160.975 et 157.921 ;

dispositions de l’article 682 du code civil, suivant lequel le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2016, le Gouvernement de l’Etat libyen, le Ministère de l’Economie de la Libye, le Conseil Général de Promotion de l’Investissement et de la Privatisation et le Ministère des Finances de Libye ont formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre ces ordonnances.

Il résulte de l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’arrêté grand-ducal modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum (documents parlementaires n° 1130, p.682 et suivants), que l’intention du législateur lors de la rédaction des alinéas 3 et 4 était de permettre à des

Ces ordonnances ont été entreprises, sur base de l’article 43 du règlement CE 44/2001, sinon sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, par trois exploits d’huissier du 13 juillet 2017, établis à la requête de la société SOC1.) et enregistrés sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Le juge de première instance, après s’être référé aux dispositions de l’article 682 du code civil, s’est basé sur l’extrait du plan cadastral pour retenir que le fonds de la société B est enclavé.Or, conformément à l’article 682 du code civil, elle devrait pouvoir disposer d’unRenvoyant aux dispositions de l’article 682 du code civil, elle soutient que le

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

22, 26, 682, 683, 684, 868 du Nouveau code de procédure civile relatifs aux recours devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel.

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont