Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante fait valoir que suivant contrat de bail conclu le 25 mai 2021, ayant pris effet au 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 euros, y compris les charges.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.En date du 19 mars 2022, les parties ont signé un compromis de vente portant sur la vente par

2 350.00 1 500.00 380.00 3 150.00 1 200.00 1 387.50 1 680.00 5 000.00 7 000.00 1 320.00 1 500.00 3 000.00 46.464,501 680.002 350.00 1 500.00 380.00 3 150.00 1 200.00 1 387.50 1 680.00 5 000.00 7 000.00 1 320.00 1 500.00 3 000.00 46.464,50

Elle soutient avoir évalué l’immeuble à un prix entre 660.000 et 680.000 € et que le prix de vente de 685.000 € aurait été fixé par les époux PERSONNE4.).La surévaluation de l’immeuble par la société SOCIETE1.) n’est pas non plus établie au regard d’une évaluation immobilière du bien faite le 23 juillet 2015 et fixant la valeur du bien entre 660.000 et 680.

mensuel brut s’étant élevé à 3.680,64 euros.

Avis et conseils » après déduction de deux provisions payées par PERSONNE1.) du montant total de 4.680 euros TTC, et

Ils demandent également de condamner les Vendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacune des parties assignées, à payer aux Acheteurs le montant de 4.680.- euros TTC + 4.680.- euros TTC, soit le montant de 9.360.- euros TTC au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.

sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de l’ordre de 3.680.-

29.360,48 euros 22.901,17 euros 44.040,72 euros 14.680,24 euros 7.340,12 euros

date du 22 février 2021 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 51.680 euros avec les intérêts légaux au jour de la demande en justice jusqu’à solde.20.000,00 € 31.680,00 €PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 31.680 euros à titre de dommage matériel.

680/24 Dossier no.

4.680 + 4.018,95]4.680 + 4.018,95]

Dans le cadre de son appel incident, la société SOCIETE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que PERSONNE1.) a payé des acomptes à concurrence du montant de 49.680 euros TTC.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2023 sous le numéro fiscal 680/23.

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

Pour la déléguée, par renvoi au contenu des articles 680 2) et 673 du code de procédure pénale, le requérant ne mérite toujours pas la faveur d’un transfert au CPG revendiquée.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 42.680,56 euros (quarante-deux mille six cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

En date du 18 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu une convention d’intermédiaire (ci-après, le « Contrat »), portant sur une « mission exclusive de recherche pour l’acquisition » pour un « budget d’achat établi à un maximum de 2.680.