Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privativearticle 670 du Code précité que de la sécurité publique,

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique

placement sous le régime de la semi-liberté, prise par la commission (pénitentiaire) le 13 juillet 2023, au motif qu’elle violerait les dispositions de l’article 680 du Code de procédure pénale.

montant de 3.680.- euros pour le cas où l’expert estimerait justifié le règlement à l’architecte de 35 heures supplémentaires pour l’élaboration des plans de millièmes pour le cadastre vertical.

Dans les établissements fonctionnant en régime « fermé », le malade n’a pas en principe le libre choix du médecin et il reçoit des soins prestés par le personnel médical attaché à l’établissement (cf. Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins, n° 680 et s.).

PERSONNE1.) conteste finalement les frais de dossier à hauteur de 4.680.- euros, ainsi que les frais d’entretien de la chaudière et l’indemnité de procédure réclamés par la société SOCIETE1.) et elle s’oppose à la résiliation judiciaire du contrat de bail.Au vu de l’article VII 3) du contrat de bail commercial signé entre parties, la demande en paiement des

de 7.680 euros, dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence ducondamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu’à solde,Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.

Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Eu égard aux pièces précitées, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) admet ne s’être acquittée que du montant des deux provisions, de sorte qu’elle établit son préjudice en lien causal

Il y a lieu d’assortir le montant de 4.680.- euros des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 octobre 2022 et le surplus de 120.- euros des intérêts légaux à partir de la demande en justice, l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2022 n’ayant pas fait l’objet d’une mise en demeure.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à

10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros 5.000.- eurosL’indemnité sollicitée du chef des dégâts vestimentaires est également augmentée au montant de 1.680,78 euros, y inclus les frais de livraison des nouveaux vêtements pour un montant de 30,79 euros.10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros

nous charge de contester votre facture numéro 1020009016016 datée du 23 mai 2019 pour un montant de 81.680 EUR hors TVA, soit 94.883,60 TVA comprise, pour des frais de liquidation de la société SOCIETE3.) SCA SOCIETE3.) sur la période du 1er janvier 2018 au 15 février 2019.

Le tribunal constate qu’effectivement le nouvel acte de vente du 10 mars 2022 indique un prix de vente de 680.000.- euros, tandis que le compromis de vente du 17 août 2021 fait état d’un prix de vente de 741.000.- euros, soit une différence de 61.000.- euros.

augmenté de charges locatives à hauteur de 4.680.- euros TTC d’octobre à décembre 2022 et de 4.640.- euros TTC de janvier à décembre 2023.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 1.680.- euros bruts àA

La facture portant sur le montant de 4.680,- euros TVA incluse, concernerait un autre immeuble et les travaux de façade sur lesquels porte cette facture ne seraient pas encore entièrement réalisés.

La facture portant sur le montant de 4.680,- euros TVA incluse, concernerait un autre immeuble et les travaux de façade sur lesquels porte cette facture ne seraient pas encore entièrement réalisés.

Finalement, même si le godet était à remplacer dans son intégralité, le montant réclamé par SOCIETE2.) de ce chef serait à réduire à celui indiqué par la société SOCIETE3.), soit 3.680 euros htva.Le prix pour le remplacement du seul godet, 5.498 euros hors taxes suivant l’offre SOCIETE4.) du 8 mai 2020, n’est pas mis en cause par le simple fait que le prix

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93).

Au vu des développements faits ci-avant, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) est donc à déclarer fondée pour le montant de 6.944,80 €, à savoir 3.284,80 € à titre de solde débiteur pour l’année 2021, 1.980.- € (9 x 220.- €) à titre d’avances pour les mois de janvier 2022 à septembre 2022 et de 1.680.- € (7 x 240.- €) pour