Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, E s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de la société G à l’égard de la société D dans le cadre du contrat de location à concurrence de la somme de 3.679.151 €.Elle a par ailleurs demandé au tribunal de condamner E au paiement de la somme de 3.679.951,28 € avec les intérêts

o au titre du coût de la remise en état à 573.781,67 euros o au titre du coût des mesures conservatoires à 258.267,03 euros o au titre de la moins-value à 79.679,61 euros o au titre de la perte d’exploitation à (18,5 semaines x 9.962,38 =) 254.262,38

secours alimentaire pour l’enfant majeure Enfant 1) et à se voir allouer un secours alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois, soutenant que cette demande est justifiée eu égard à sa situation financière, son salaire net s’élèverait à 1.950,26 euros et elle devrait supporter mensuellement des dépenses incompressibles d’un montant total de 1.679,02

Thereafter, C) credited the 13675 account with proceeds relating to the Remaining Bonds – totaling $ 1,683,184,679 .47 as of May 2013 ».

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

679, 2e paragraphe, mais la

679, 2e paragraphe, mais la confusion des responsabilités ou lidentification peut être décidée si la société na pas lindépendance organisationnelle et économique que suppose le droit des sociétés, mais est un maillon sans autonomie de lactivité gérée par la société -mère ou par lacti onnaire, cf

pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63 ;

Les investissements réalisés avant mariage se seraient chiffrés à 4.579.037,20 LUF par rapport à 2.601.679

L’huissier de justice a dressé le 12 mai 2016 un procès-verbal de saisie - exécution transformé en procès-verbal de carence contre la société B pour un montant total de 72.679,54 €.Au stade de ses dernières conclusions, en prenant principalement comme date d’échéance le 29 mars 2017, elle a conclu à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 265

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63)

montant en principal : 216.342,36 EUR, − intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, − intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR, − intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

sundry blocked account » sur lequel figurait à ce moment le montant de US$ 1.686.184.679,47.

Par jugement numéro 2382/2014 du 28 novembre 2014, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société SOC1.) et ceci sur assignation du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l du chef d’une créance d’un montant de 22.679,90 euros.

réclamé de 5.836,00 euros tient d’ores et déjà compte de remboursements à hauteur de 679,79 euros.

679/2016 du 9 décembre 2016

SOCIETE1.) allègue encore que six fontaines, récupérées « dans le cadre de l’intendance » auraient été hors service, et prétend avoir émis une facture relative à cette perte à hauteur de 2.679,24 euros.

Il relève que le prêt portait sur la somme de 31.831 euros au total, plus les intérêts et la somme de 1.679 de frais

146.679.- flux

1.131,44 1.679,721.131,44 1.679,72