Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compétence internationale de la juridiction étrangère dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à une compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, qu’en décidant le contraire, l’arrêt de la Cour d’appel viole les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble les articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,

SOCIETE1.) SCI conteste qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil.SOCIETE1.) SCI conteste partant qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil ;

La société B a exécuté les travaux de gros-œuvre ainsi que l'aménagement extérieur de six maisons unifamiliales sises à Wintrange suivant accord avec la société anonyme C S.A., ci-après la société C, intervenu le 13 mai 2005, accord prévoyant un montant de 677.472,99 €, TVA non comprise.

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.

qu’il perçoit chez son nouvel employeur un salaire mensuel total y compris l’aide au réemploi de 3.309,47 € tandis qu’il percevait chez A un salaire mensuel brut de 3.677,19 €

Suivant fiches de salaire, elle touche la somme de 2.677,49 euros par mois depuis août 2011.

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3ème éd., LGDJ 2006, n°677, p.734).

sans enfreindre les règles de la preuve et en raison de l’unité de débat ainsi réalisé par la réunion d’éléments communs aux deux litiges, puiser indistinctement dans chacune des deux procédures le soutien de sa décision (cf Jurisclasseur procédure civile, Fascicule 677, n° 40).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.677,43 euros pour les travaux de réfection et elle demande que ce montant sera augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la décision à intervenir.

de 9.772.677,08 euros (idem option).

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05 €,

2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05

Se prévalant de prestations effectuées au profit de la société AAA, la société BBB a réclamé à la société AAA un montant de 20.261,08 € en principal et de 3.677,52 € en intérêts.

d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d’infractions politiques, ou d’infractions y connexes (voir Ch.c. n° 677/09 du 1er avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 55/10 du 1er février 2010).

Ils concluent en ordre subsidiaire sur base de l’article 1118 alinéa 1er du code civil à voir annuler le contrat pour cause de lésion dès lors que suivant rapport d’expertise unilatérale D du 1er février 2007, les prestations de la société A ont été évaluées à 141.677 € HTVA, soit 61.032,51 € HTVA de moins que le prix demandé par la partie défenderesse.

Lors de la vérification des créances déclarées dans la faillite de la société anonyme BBB le curateur a contesté différentes créances, dont celle déclarée par AAA qui avait produit au passif de la faillite pour un montant de 40.761,23 euros, dont 10.677,82 euros au passif privilégié et 30.083,41 euros au passif chirographaireprivilégié à concurrence de 10.

de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour 26 juin 1979, Pas. 24, 312, Cass. fr. du 18 octobre 2007, no 06-19.677).