Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, préalablement à la notification aux parties elles-mêmes, dans les cas où la représentation est obligatoire, n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise.

Elles peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par le juge (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 263 p. 677).

Par jugement du 14 juillet 2011 ledit tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a donné acte à A.) de son accord de rembourser à B.) des frais du chef des factures se chiffrant à 9.677 €, a dit fondée la demande de B.) en remboursement des sommes dépensées dans le cadre du remboursement du prêt contracté pour financer l’acquisition de la voiture

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait fait à son père une avance d’un montant de 1.237.528,00 LUF, soit 30.677,52 euros, montant ayant servi à payer des travaux à réaliser dans ledit appartement.PERSONNE2.) a résisté au volet de la demande relative à l’avance de fonds de 30.677,52 euros, pour y avoir été étrangère ;Par jugement contradictoire rendu en date du 21

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) la somme de 1.677,81 (mille six cent soixante-dix-sept virgule quatre-

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

troisième étage - lot numéroNUMERO12.) NUMERO11.), grenier, correspondant à cet élément privatif, une quotité dans les parties communes de cent cinquante-sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le terrain.sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le

compétence internationale de la juridiction étrangère dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à une compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, qu’en décidant le contraire, l’arrêt de la Cour d’appel viole les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble les articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,

SOCIETE1.) SCI conteste qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil.SOCIETE1.) SCI conteste partant qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil ;

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

La société B a exécuté les travaux de gros-œuvre ainsi que l'aménagement extérieur de six maisons unifamiliales sises à Wintrange suivant accord avec la société anonyme C S.A., ci-après la société C, intervenu le 13 mai 2005, accord prévoyant un montant de 677.472,99 €, TVA non comprise.

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.

qu’il perçoit chez son nouvel employeur un salaire mensuel total y compris l’aide au réemploi de 3.309,47 € tandis qu’il percevait chez A un salaire mensuel brut de 3.677,19 €

Suivant fiches de salaire, elle touche la somme de 2.677,49 euros par mois depuis août 2011.

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3ème éd., LGDJ 2006, n°677, p.734).

sans enfreindre les règles de la preuve et en raison de l’unité de débat ainsi réalisé par la réunion d’éléments communs aux deux litiges, puiser indistinctement dans chacune des deux procédures le soutien de sa décision (cf Jurisclasseur procédure civile, Fascicule 677, n° 40).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.677,43 euros pour les travaux de réfection et elle demande que ce montant sera augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la décision à intervenir.

de 9.772.677,08 euros (idem option).

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05