Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vendue pour un montant de 230.000 euros dont elle a perçu un tiers, à savoir la somme de 76.667 euros, avant déduction des frais de notaire et charges diverses.

383.710,72 – 135.667,40]

La requête déposée le 5 octobre 2010 par la société devant le tribunal du travail de Luxembourg fait état de ce que le salaire du mois de février ne se chiffrait qu’à 1.531,29 €, l’indemnité compensatoire de congé non pris à 667,71 €, montants desquels il convient de retrancher la somme de 397,79 € à titre de trop-payé pour le mois de mars 2010, de sorte que

avait fait de même du montant de 11.667 Flux du chef d’un tiers de loyer payé pour

hauteur de 667,62 euros par mois.Dans la fixation des pensions alimentaires, le juge des référés aurait tenu compte de la participation de M. B aux frais de garde des enfants par le règlement mensuel de 667.- euros.La Cour relève que M. B ne contredit pas l’observation de Mme A qu’il ne règle plus le montant mensuel de 667.- euros.

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu le montant de 8.667,23 euros et réduit la facture n° 08/09 à 762,50 euros ;facture n°73/08 à (15% de 8.667,23 =) 1.300,- euros et celui de la facture n°08/09 du 3 février 2009 à (1.319 :762,5)x 400 = 231,23 euros.Les premiers juges ont, après avoir retenu qu’il y a lieu à

de Construction et de Génie Civil R) la somme de 20.667,37 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 mai 2007 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R)

Par réformation du jugement entrepris, il demande à la Cour de chiffrer la valeur effective de la masse successorale à (3.899.773,60 + 450.000 + 100.000=) 4.449.773,60 € et de chiffrer en conséquence sa réserve individuelle à 667.466,04 €, de condamner les copartageants B.), C.), E.et D.) à combler sa réserve par le paiement d’une indemnité compensatrice de

28.108,44 euros à titre d’arriérés de loyers pour le local commercial, - 1.884,00 euros à titre d’avances sur charges redues, - 675,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour le local du 2e étage, soit à un total de 30.667,44 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

A.) demande la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 7.667,97 €, somme lui réclamée par l’Administration des contributions.Il est dès lors à débouter de sa demande dirigée contre l’intimée en ce qui concerne le paiement de la somme de 7.667,97 €, ce montant se composant desdéboute A.) de sa demande relative au montant de 7.667,97 €;

La juridiction de première instance a déclaré la demande du curateur à la faillite fondée et justifiée pour le montant de 21.667,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 avril 2012 jusqu’à solde, ce montant représentant les créances payées après la cessation des paiements et étant le préjudice subi par la masse des créanciers consistant dans la

B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/minorer en considération d’éléments d’actif/passif divers, tel qu’indiqué dans la convention des parties (

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC français, le délai d’appel de 55 jours n’a pas commencé à courir et n’était donc pas expiré au moment de la

667,61 €.Le tribunal a condamné l’association A a.s.b.l. à payer à B la somme de 2.667,61 € + 3.000 € = 5.667,61 €, cette somme avec les intérêts léagux à partir du 18 mars 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il résulte des pièces que V) et J), associés de la société F) SARL, ont cédé leurs parts sociales à G), M) et R) pour le prix de 256.667.- € et que ce

D) a demandé l’entérinement dudit rapport d’expertise et a augmenté sa demande à la somme de 76.667,31 €.Par jugement du 19 octobre 2010, CASINO Luxembourg ASBL a été condamnée à payer à D) le montant de 66.667,31 € et CASINO Luxembourg ASBL et l’ETAT ont été condamnés in solidum à payer à D) le montant de 10.000.- €, chaque fois avec les intérêts légaux à

Suite à une augmentation de capital par acte notarié du 19 décembre 1989, les 1.000 parts sociales de 1.000.-. francs chacune, se répartissent à concurrence de 333 pour A) et de 667 pour L).

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal, des articles 182, 184, 185, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la juge-présidente.

A) aurait payé le montant total de 162.667,09 € à la société DSV CONSTRUCTION qui n’aurait émis des factures que pour un montant total de 100.340,38 €.Il affirme avoir payé le montant total de 162.667,09 €, pour un montant total facturé par la société DSV CONSTRUCTION de 100.340,38 €.Il conteste ainsi les factures relatives à des travaux supplémentaires,

PERSONNE1.) reconnaît qu’il a payé tardivement, le 29 octobre 2010, le loyer relatif au bureau n°2, d’un montant de 1.667,50 euros.