Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de vente du 25 juillet 2018 dressé par devant le notaire Maître Henri Beck, précédé d’un compromis de vente du 23 mai 2018, PERSONNE3.) a vendu cet appartement à PERSONNE6.) et PERSONNE2.), chacun pour une moitié indivise, au prix de 660.000 €.

cf Roger THIRY, op. cit., no. 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

660 ;

Les parties conviennent que par acte de vente établi pardevant le notaire de résidence à ADRESSE8.) en date du 11 septembre 2017, la maison fut vendue pour le prix de 660.000 euros.Quant au quantum de l’indemnité d’occupation PERSONNE2.) estime que vu le prix de vente de l’immeuble à hauteur de 660.000 euros, sa valeur locative serait à fixer à 5 %, à savoir

Une somme de 660.000 euros a été payée lors de la passation de l’acte.

Le tribunal a déclaré fondée cette demande à concurrence de la somme globale de 3.737,42 €, dont 2.076,92 € pour la vente de l’immeuble sis à ADRESSE8.) et 1.660,50 € pour la vente d’un immeuble sis à ADRESSE7.).La société R.B.I fait grief au tribunal du travail de l’avoir condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.737,42 € ( 2.076,92 + 1.660,50 ).Pour la

partant condamne la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 16.660,25 EUR,

A l’audience du 28 septembre 2023, la requérante a dit maintenir sa demande en paiement du montant de 44.660,59 € à titre d’indemnité de départ.44.660,59 €.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 44.660,59 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le

7.500 x 10%) + (22.660,45 x 5%)]

sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, que SOCIETE2.) est responsable de la perte du courrier recommandé daté du 23 octobre 2013, sinon de sa distribution à la mauvaise société et d’entendre condamner SOCIETE2.) à l’indemniser à hauteur du montant de 47.660,04 euros pour préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

technicien, mars 1997, n° 660).

règles de l’art, ne sont pas appropriées à l’état du patient au regard du bilan entre les risques prévisibles et les bénéfices escomptés (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, 2014, nos 659 et 660).

Il est constant en cause que par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) les montants de 8.751,59 € avec les intérêts conventionnels à 15,40 % l’an sur le montant de 11.660,01 €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

Il résulte des pièces du dossier que les parties PERSONNE9.) ont signé un compromis de vente en date du 15 janvier 2021 avec PERSONNE4.) et PERSONNE6.) portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE7.) pour un montant de 660.000 euros, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire.

Montant HTVA 73.961,25 € - 64.846,50 € - 21.660,00 € - 12.545,25 € - 12.921,61 €Etant donné que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame paiement de sa créance dans le cadre d’une demande reconventionnelle, la créance dont PERSONNE1.) réclame paiement dans le cadre de la demande principale s’élève donc, non pas à 12.921,61.- €, mais à 21.660.€

acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande au titre du salaire du mois de mai 2023, de juin 2023 et de juillet 2023 à hauteur de 7.660,50.-euros brut ;

Quant à la procédure pénale au Luxembourg, il ressort actuellement de l’ordonnance N° 660/20 (XIX) du 4 décembre 2020 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 28 avril 2016 (relatif à la plainte avec

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de la valeur du matériel, à savoir au montant total de 6.660,76 euros HTVA avec les intérêts légaux à partir de la demande, sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard.

Tel que relevé à juste titre par le tribunal de première instance, suivant contrat de bail du 10 juillet 2008 avec effet au 1er septembre 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660.- euros et d’avances sur charges de 90.- euros.