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PENAL140508_3353a-20-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 654/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;En rendant l'arrêt N° 654/13 V de la Vème chambre de la Cour d' Appel a, par mauvaise, sinon fausse application, sinon mauvaise ou fausse interprétation des dispositions précitées
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