Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 dispose qu’ « est un agent commercial [

Les prétentions de PERSONNE1.) ont, dès lors, été déclarées justifiées à concurrence du montant de (477,00 + 56,85 + 30,00 + 89,48 =) 653,33 euros.

Par requête du 1er février 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a introduit une demande d’injonction de payer européenne à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, en vue d’obtenir le paiement d’un montant de 9.653,00 euros, outre lesFC le

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Il évalue le préjudice matériel subi à 12.339,84 euros : dans la période de référence du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012, il aurait perçu un salaire de 25.653,36 euros (12 x 2.137,78).Le manque à gagner serait de 12.339,84 euros (25.653,36Comme le salarié estime qu’il aurait perçu une rémunération de 25.653,36 euros, un préjudice matériel n’est pas établi

La société SOCIETE2.) formule finalement une demande tendant à se voir payer les loyers en souffrance, un solde de 2.653,37 euros étant redu au 5 décembre 2016.La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement le paiement de la somme de 2.653,37 euros du chef d’arriérés de loyers, la recevabilité de cette demande étant contestée par les appelants pour

Ce contrat indique qu’il se rapporte aux numéros de lots 651/2124 et 653/2123 ce qui exclut qu’il se rapporte au projet C) qui devait être réalisé sur le terrain portant le numéro cadastral 675/2055 du cadastre.

fourni des prestations pour un montant total de 14.653,79 euros, lequelLa CNS demande acte de ce qu’elle augmente en conséquence sa demande en payement au montant de 14.653,79 euros outre les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde.

joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du 31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,

joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du 31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,

personnes privées et publiques », Pas. 2014, n° 653).Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’

défaut de paiement des travaux exécutés, y inclus la retenue de 422.653,91€septembre 2009, date d’un procès-verbal de réception technique - à se voir allouer les montants suivants : o 422.653,91€ au titre du paiement des retenues de garanties o 15.367€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des travaux supplémentaires approuvés par le maitre de l’ouvrage

indemnité de départ chiffrée à deux mois de salaire lors de l’audience des plaidoiries du 22 septembre 2014, soit le montant de 2 x 4.326,92 = 8.653,84 euros.

versé un montant de 27.653,44 euros, soit 33.565,75 CHF à A.) jusqu’au mois de septembre 2014.

Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition pour les exercices 2004 et 2005 et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a soumis le chiffre d’affaires à hauteur de 485.653,99 € pour l’

que suivant la dernière confirmation du dépôt à terme du 16 août 2004, ce compte était créditeur de la somme de 432.500 € et que les intérêts à échoir pour la période du 1er septembre au 7 décembre 2004, au taux de 10% étaient de 11.653 €, mais que la banque refuse de lui restituer ladite somme.

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

à fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en arriver au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal au 30.9.1994, avant déduction des avoirs en garantie,Il reste que le montant de base mis en compte en rapport avec le prêt d'un montant de 23.976.653 FF n'est pas autrement documenté par pièces.Devant les contestations

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2012, elle réclama une allocation de fin d’année de 653,16 euros.