Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce contrat indique qu’il se rapporte aux numéros de lots 651/2124 et 653/2123 ce qui exclut qu’il se rapporte au projet C) qui devait être réalisé sur le terrain portant le numéro cadastral 675/2055 du cadastre.

fourni des prestations pour un montant total de 14.653,79 euros, lequelLa CNS demande acte de ce qu’elle augmente en conséquence sa demande en payement au montant de 14.653,79 euros outre les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde.

joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du 31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,

joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du 31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,

personnes privées et publiques », Pas. 2014, n° 653).Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’

défaut de paiement des travaux exécutés, y inclus la retenue de 422.653,91€septembre 2009, date d’un procès-verbal de réception technique - à se voir allouer les montants suivants : o 422.653,91€ au titre du paiement des retenues de garanties o 15.367€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des travaux supplémentaires approuvés par le maitre de l’ouvrage

indemnité de départ chiffrée à deux mois de salaire lors de l’audience des plaidoiries du 22 septembre 2014, soit le montant de 2 x 4.326,92 = 8.653,84 euros.

versé un montant de 27.653,44 euros, soit 33.565,75 CHF à A.) jusqu’au mois de septembre 2014.

Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition pour les exercices 2004 et 2005 et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a soumis le chiffre d’affaires à hauteur de 485.653,99 € pour l’

que suivant la dernière confirmation du dépôt à terme du 16 août 2004, ce compte était créditeur de la somme de 432.500 € et que les intérêts à échoir pour la période du 1er septembre au 7 décembre 2004, au taux de 10% étaient de 11.653 €, mais que la banque refuse de lui restituer ladite somme.

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

à fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en arriver au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal au 30.9.1994, avant déduction des avoirs en garantie,Il reste que le montant de base mis en compte en rapport avec le prêt d'un montant de 23.976.653 FF n'est pas autrement documenté par pièces.Devant les contestations

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2012, elle réclama une allocation de fin d’année de 653,16 euros.

Ce mode d'acquisition reposant sur la volonté d'un seul des propriétaires riverains tient son fondement textuel de l’article 661 du code civil (JURISCLASSEUR CIVIL, art. 653 à 662 ; fasc. 20, servitudes légales ; murs et fossés mitoyens, Régime juridique de la mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 21).

majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et à voir ordonner à l’intimée, sur base de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE

PERSONNE2.) a i) résisté à la demande au motif d’être au chômage depuis 2011 et de toucher un revenu mensuel de 1.653,75 euros, par rapport à son salaire antérieur de 3.245,00 euros, ii) a contesté toucher des revenus de ses mandats d’administrateur, iii) déclaré vivre du solde d’une indemnité conséquente touchée au moment de son licenciement.Quant à

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

L’article 2 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 exclut du champ d’application de la loi l’agent qui opère dans le cadre d’un contrat conclu avec un assureur.

Suivant facture du 29 janvier 2013 du garage TOYOTA CITY ZAVENTEM (Belgique), le filtre à particules a été intégralement remplacé pour le montant de 2.653,05 euros.le montant de 2.653,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut