Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 31 octobre 2013 sous le numéro 647/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Deshalb erklären wir uns bereit Ihrem Mandanten folgende Entschädigung zu zahlen : Schaden am Anhänger laut Gutachten: 13.844,00 EUR, Abschleppkosten (50%) : 647,50 EUR : TOTAL : 14.491,50 EUR ».déjà que, faisant tenir à S) les montants de 14.491,50.- euros (13.344 + 647,50 HT), ASSURANCE X) S.A. ne saurait, outre la restitution du montant de 13.344.- euros,

647,31 €, montant que l‘employeur devra rembourser à l’Etat.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 20.258,98 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle de 11.647,31 €, avec les intérêts du jour de la demande

1.062,05 € et sa demande en paiement d’un solde de congés pour l’année 2008 à 1.647,78 €.

Par requête déposée le 11 février 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 24.647 €, une indemnité compensatoire

ensemble à L-ADRESSE2.), pour un prix de 750.000,00 euros (sept cent cinquante mille euros), une maison d’habitation avec jardin sise à LADRESSE3.) avec la désignation cadastrale suivante : Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), (i) numéro 647, lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit «

Dans ses conclusions du 27 mars 2012, A.) augmente sa demande en condamnation au montant de 21.647.206.- euros.

Depuis ces décisions, le demandeur s’est vu créditer de neuf remboursements par tranches pour un total de 1.647.301 EUR alors que l’investissement s’était élevé à 3.462.732,85 EUR.

2.575,80 + 2.303,88 + 2.647,30]2.647,30 + 2.315,33 + 2.366,18]

Subsidiairement, quant à l’indemnité compensatoire de préavis, elle demande à ce que les indemnités de chômage d’un montant de 2 647,84 € touchées par B pendant

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

l’imputation aurait dû se faire comme suit : « l’offre de prix C d’un montant de 8411,40 dont € 6.650 H.T. soit € 7.647,50 figurent sur la facture no 2007/1319 et le restant soit € 763,90 sur la facture no 2007/3473 », tel que cela a étéLa Cour ne saurait suivre le raisonnement de la société A en ce qui concerne l'imputation du paiement à faire et sa demande

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme BGL BNP PARIBAS (anciennement dénommée BGL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51.- euros avec les

n° 647).

autorité requérante se limite à mentionner qu’un montant total de « 647.01,00 » euros d’achats ont été facturés avec une exonération de T.V.A. et que 6% de T.V.A. sont redevables aux services de douane belge pour l’importation d’œuvres d’art, sans que le montant de l’impôt éludé est renseigné dans les demandes d’entraide.

la société anonyme ETS LEON STEFFES S.A., établie et ayant son siège social à L-5887 Alzingen, 531, route de Thionville, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 42 647, élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant

particulier ainsi que des autorisations de construire pour la construction d’un ensemble immobilier à Hagen se chiffre à la somme de 647.151 euros TTC, offre de prix qui porte la mention manuscrite « Bon pour accord, lu et approuvé »suivie de la signature de la partie défenderesse ;que l’offre de prix portait sur un montant global de 647.411 euros, soit 122.

SOC2.) ( actuellement SOC1.)) une demande en paiement du montant de 6.647,75 euros ;

7.647,60 €, principalement de la partie appelante, et subsidiairement de l’intimé.

Etant donné que l’activité de la société AAA s.à r.l., consistant en la location de voitures avec chauffeur, n’a réellement débuté qu’en 2007 et que la société AAA s.à r.l. n’a actuellement pas de dettes, excepté celle d’un montant de 647 € envers l’Administration des Contributions directes, il y a lieu de dire – en raison des circonstances particulières de