Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n°647, p. 487).

Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

Confronté encore par le juge d’instruction avec la communication no 647 du 1er décembre 2012 Z.) a déclaré «Oui, j’ai averti X.) du fait du contrôle de la douane.

AZZURRA, et que le préjudice accru dans le chef de NEO consiste dans les frais qu’elle a effectivement exposés lors de la préparation et de la négociation de la transaction litigieuse portant sur un montant de 647.958.- euros, ainsi que dans la perte de la chance d’obtenir le paiement des commissions dues en cas de réalisation de l’investissement qui se

la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S., société par actions simplifiée, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 5, rue de la Baume, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 942 647, représentée par son Président actuellement en fonctions,

la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S, société par actions simplifiées, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 5, rue de la Baume, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 942 647, représentée par son Président actuellement en fonctions,la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S, société

5.1.2005 326.647,00 169.786,69 99,17

Il a ordonné la restitution de la somme de 31.647,71 €, bloquée sur le compte n°

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 23 septembre 2008, 26 copropriétaires représentant 647,75 millièmes sont présents ou représentés.X.) relève que lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, 26 copropriétaires sur 47 étaient présents, représentant 647,75 millièmes, donc plus de la moitié des voix des copropriétaires.

du 14 novembre 2009, ainsi que le montant de 13.647,43- euros avec les mêmes intérêts à partir de la citation du 28 juin 2011.

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation telle que le boni pour enfant instauré par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue une prestation familiale au

Jugt no 647/2014 cs/16

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 31 octobre 2013 sous le numéro 647/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Deshalb erklären wir uns bereit Ihrem Mandanten folgende Entschädigung zu zahlen : Schaden am Anhänger laut Gutachten: 13.844,00 EUR, Abschleppkosten (50%) : 647,50 EUR : TOTAL : 14.491,50 EUR ».déjà que, faisant tenir à S) les montants de 14.491,50.- euros (13.344 + 647,50 HT), ASSURANCE X) S.A. ne saurait, outre la restitution du montant de 13.344.- euros,

647,31 €, montant que l‘employeur devra rembourser à l’Etat.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 20.258,98 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle de 11.647,31 €, avec les intérêts du jour de la demande

1.062,05 € et sa demande en paiement d’un solde de congés pour l’année 2008 à 1.647,78 €.

Par requête déposée le 11 février 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 24.647 €, une indemnité compensatoire