Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’infraction de recel, infraction passible de peines délictuelles, l’action publique est éteinte en application des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis ou à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite.Par application des articles 179, 182, 184, 189,

Elle demande à la Cour de condamner les intimés solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 29.274,81 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € sinon, subsidiairement, la somme de 26.638,07 € sinon, plus subsidiairement, la somme de 24

Les infractions reprochées à Y.) , Z.) et X.) constituent des délits de nature à être punis correctionnellement, de sorte que l’action publique est prescrite, conformément aux dispositions de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, après trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait

Dans le cas d’espèce, l’infraction de banqueroute simple constitue un délit de sorte que le délai de prescription de l’action publique est de trois ans, au regard de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Par application des

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

Les causes d’interruption de la prescription sont les mêmes pour les crimes, les délits ou les contraventions (art.637, 638 et 640 du Code d’instruction criminelle).

qu’elle doit encore faire face à des frais divers pour les trois enfants de quelque 252 € par mois et qu’elle a dû faire face en 2008 à des frais de formation pour elle-même de quelque 638 € par mois, frais qu’elle n’a plus à sa charge en 2009, la formation suivie s’étant terminée fin 2008.A a exposé en 2008 des frais de formation à hauteur de 7.664,01 €,

Par application des articles 2, 211 et 638 du Code d’instruction criminelle.

Les infractions reprochées aux prévenus constituent des délits de sorte qu'en application de l'article 638 du Code d'Instruction Criminelle, le délai de prescription est de trois ans.ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué les montants de 5.452,62 € à titre d’indemnité de préavis non respecté, de 608,61 € à titre de préjudice matériel et de 1.638,94 € à titre d’arriérés de salaire.Le préjudice matériel a également été correctement fixé à 608,61 €, et

En effet aux termes des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle l’action publique résultant d’un délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203, 211 et 638 du code d’instruction criminelle.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

Quant aux délits, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans au regard de l’article 638 du code d’instruction criminelle.Il en est de même concernant le contrat de prêt signé le 16 février 2001 pour un capital de 638.000 LUF.2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 638 et 640-1 du code d’

Mais cet article ne fait qu’énoncer un principe général qui est également énoncé aux articles 637 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, selon lesquels l’action publique résultant d'un délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis.16, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 637 et 638 du Code d'Instruction

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

titres, à la concussion, à la prise illégale d’intérêts, à la corruption et portant modification d’autres dispositions légales, insérant notamment un article 640-1 au Code d’instruction criminelle, les crimes correctionnalisés se prescrivaient d’après les dispositions de l’article 638 du même Code.articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, en vigueur au moment des faits, les délits se prescrivent par 3 années.