Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Depuis les virements respectifs, la somme totale de 5.119.655,59 € ayant transité via les comptes bancaires de SOCIETE1.) (2.969.016,81) et d’SOCIETE2.) (2.150.638,78) dont il était mandataire en sa qualité de trésorier du SIT LIEU1.) et de l’ORGANISATION1.), produit direct, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, des infractions de

La demande de PERSONNE1.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile et la demande reconventionnelle répond également aux formes préscrites en matière de procédure orale.la teneur est identique à celle de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. com. fr. 24 janvier 2018, no 16-

Par requête du 4 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification d’une erreur/omission qui se serait glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022.Aux termes

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 et s.)

1.638 + 2.632,50 =]A titre de comparaison, la facture du 10 mars 2017 met en compte les travaux de comptabilité courants pour l’année 2016, les déclarations TVA périodiques pour la même année, et des demandes et vérifications de données auprès du client, pour un montant total de 1.638.- euros TTC.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

638 no 93 et 109).

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, le délai de prescription pour un crime est de dix ans et celui pour un délit est de cinq ans, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

arrêt Commission c/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), le consentement que la Roumanie avait donné à la possibilité qu’un litige avec des investisseurs soit porté contre elle dans le cadre de la clause d’arbitrage prévue par l’article 7(5) du TBI est, à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en date du

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et 638

En vertu de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle (actuellement code de procédure pénale), le délai de prescription est de trois ans (pour les délits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 – comme en l’espèce-).

tiers, fasc. 638, n°31).

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, sauf à augmenter la condamnation de la société SOC 1) au paiement d’arriérés de salaire au montant de 10.638,16 euros, ce au vu des montants indiqués sur la fiche du Centre commun de la sécurité sociale, et à préciser que la remise des fiches de salaire devra intervenir endéans

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 1

Transferts via les services de transfert d’argent (« money remitters ») ORGANISATION1.) (pour 11.638,01 EUR), ORGANISATION2.) (pour 14.183,00 EUR), ORGANISATION3.) (pour 4.384,30 EUR) en faveur de personnes qui lui sont inconnues (dont les coordonnées lui ont été communiquées via MEDIA2.)) vers le Benin (BJ), le Cameroun (CM) et la Guinée (GN).Transferts de

91.638 km.

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

C’est à juste titre au regard du dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 13 mai 2016 entre les mains du juge d’instruction, que les juges de première instance ont retenu que les faits datant de 2015 qualifiés d’abus de biens sociaux, d’escroquerie et de blanchiment, partant de délits se prescrivant selon l’article 638 du Code de procédure