Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, sauf à augmenter la condamnation de la société SOC 1) au paiement d’arriérés de salaire au montant de 10.638,16 euros, ce au vu des montants indiqués sur la fiche du Centre commun de la sécurité sociale, et à préciser que la remise des fiches de salaire devra intervenir endéans

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 1

Transferts via les services de transfert d’argent (« money remitters ») ORGANISATION1.) (pour 11.638,01 EUR), ORGANISATION2.) (pour 14.183,00 EUR), ORGANISATION3.) (pour 4.384,30 EUR) en faveur de personnes qui lui sont inconnues (dont les coordonnées lui ont été communiquées via MEDIA2.)) vers le Benin (BJ), le Cameroun (CM) et la Guinée (GN).Transferts de

91.638 km.

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

C’est à juste titre au regard du dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 13 mai 2016 entre les mains du juge d’instruction, que les juges de première instance ont retenu que les faits datant de 2015 qualifiés d’abus de biens sociaux, d’escroquerie et de blanchiment, partant de délits se prescrivant selon l’article 638 du Code de procédure

La peine de confiscation portée par l’arrêt du 20 janvier 2016, n’est pas prescrite, suivant l’article 638 du Code de procédure pénale.

6 mois x 9.638,06) – (4.500.- + 1.000.-) – 34.000.- (garantie bancaire)

Par computation des intérêts sur un montant de (1.401.832,82 / 10 = ) 140.183,28 euros pour chaque année de 2011 à 2015, la société SOCIETE2.) serait ainsi même redevable d’un montant de 947.638,98 euros.Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 867.653,55 euros, respectivement de 947.638,98 euros et de

2018, ainsi que de celle reprochée au prévenu sub F.2. pour la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 et celle reprochée au prévenu sub H.2. depuis le 18 janvier 2017, ces infractions sont soumises au délai de prescription de cinq ans en vertu de l’article 638 du Code de procédure pénale et ne sont partant également pas prescrites.

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) au principal la somme de 12.638,25 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 28 septembre 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-a

PERSONNE1.) souligne ensuite que la règle légale aurait changé en France en 2014, date à partir de laquelle l’article 638 du Code de procédure civile français, gouvernant désormais la question des effets de la question1,1 La Cour note à ce stade de façon incidente que PERSONNE1.) fait erreur en se référant à l’article 638 du Code de procédure civile français

A titre subsidiaire et pour autant que le devis du 14 mars 2014 d’un montant de 1.394.426,42 euros TTC (pièce 42 de Me Schmitt) ne serait pas pris en considération, et que la Cour ne se baserait que sur le rapport Fisch, A demande la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 638.287,38 euros TTC au titre de dommages et intérêts du fait des

Dans son ouvrage, Henri de page vise d’ailleurs expressément l’hypothèse d’une épidémie (op. cit. p. 638, no 639).

tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale, aux termes duquel :être soulevée d'office par le juge et en ne déclarant ainsi pas prescrite l'action publique en ce qui concerne la prétendue infraction de malversation, la Cour d'

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre

Sur base d’une facture de la société SOCIETE2.) du 24 avril 2019, les époux GROUPE1.) réclament le montant de 3.638,70 euros de ce chef.

638).

législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage >> (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).déclarations des tiers, fasc.638, no31).