Décisions intégrales des juridictions judiciaires

413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, − à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, − à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, − à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37

Le détenteur d’un bien est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire en vertu d’une donation (Cour, 11 mai 2011, Pas. 35, p. 635).Il résulte des pièces versées que les sommes de 1.635,66 euros et de 432,68 euros libellées « CIPA nov » et « CIPA oct », ainsi que la somme de 30,04 euros libellée « pharmacie Schramer » ont été payées par E1) pour le

Parmi celles-ci, 13.635 sont de nature pédopornographique et ont été téléchargées par le prévenu entre 2011 et 2017.13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

En 2009 et 2010, les loyers perçus auraient été supérieurs aux charges, de sorte que le solde en faveur de la communauté aurait été de 589,96 euros en 2009 et de 3.635,94 euros en 2010.

De fait, la référence aux actions nées de la faillite, provient de l’article 635 C. com.

Il résulte toutefois de l’attestation précitée des notaires C et D que A a acquis la maison en 1995 pour le prix de 635.000 francs français, soit 96.805 euros et il découle d’un courrier des mêmes notaires du 4 mars 2004 qu’un montant de 210.000 euros a été transmis à la partie appelante à titre d’acompte sur

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

L’offre de base ayant été diminuée de 202.500 EUR, le taux de 0,25 % devrait être appliqué au montant final de 1.635.442,75 EUR soit 4.088,61 EUR par jour.

Par jugement du 29 janvier 2014 (numéros 153.635, 155.942, 156.025 et 157.029 du rôle), le tribunal de céans a notamment décidé ce qui suit :

Quant à la compétence territoriale, les premiers juges ont décidé que le litige n’était pas un litige né de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce, mais que par application de l’article 5 de la Convention de Lugano II, le tribunal luxembourgeois était compétent à en connaître en

sans avoir payé le prix de 2.635,04€,en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre les tickets de voyage en avion de 2 personnes d’une valeur de 2.635,04€ pour les trajets Luxembourg-Zurich-Los Angeles, et Los-Angeles-Zurich-Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du

En outre, en date du 12 décembre 2008, le solde de du compte de la société E était largement débiteur, et il n’a été créditeur de 5.670 euros qu’à partir du 19 décembre 2008, date où un montant de 635.000 euros y a été crédité avec la mention « distribution dividende 19.12.2008 ».g) Quant au montant de 635.000 euros :Au contraire et toujours selon la pièce 6

Il s’ensuit que la demande doit être formée par exploit à personne ou à domicile, toutes les fois qu’il n’y a pas d’avocat constitué, notamment si après avoir été constitué, il a été révoqué par son client ou s’il a démissionné (TAL, 18 décembre 2007, n° 47.526 du rôle, TAL, 8 mars 2016, n° 66.635 du rôle).L’objectif de cet article est d’éviter qu’une partie

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’« ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la faillite

de différence entre les salaires de base redus et ceux effectivement payés, partant, - condamné la société A à payer à B le montant de 10.635,20 euros, ce montant à allouer avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 29 janvier 2014, jusqu’à solde;

En outre, en date du 12 décembre 2008, le solde de du compte de la société SOC2.) était largement débiteur, et il n’a été créditeur de 5.670 euros qu’à partir du 19 décembre 2008, date où un montant de 635.000 euros y a été crédité avec la mention « distribution dividende 19.12.2008 ».g) Quant au montant de 635.000 euros :

Alors que l'article 635 du Code pénal prévoyait dans la période de la préventive que les délits se prescrivent par 3 ans,que dès lors, les faits constituant la matérialité du délit de changement d'affectation des locaux sans autorisation du bourgmestre sont prescrits au sens de l'article 635 du Code d'instruction criminelle,que partant, par application des

à voir condamner l’Etat à payer la somme de 1.276.635,67€ à la s.à r.l.

dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 63.635,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et

dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) la somme de 63.635,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et sur la