Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.02.1955, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23.11.1955, des articles 1, 2, 6 et 10 de la loi modifiée du 11.08.1982, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 629, 632, 633-1,

Le tout en application des articles 11, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 66 et 384 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

responsabilité limitée SOC.2.) en payement du solde du prix convenu entre parties, partant, a condamné A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) la somme de 186.889.- francs, soit 4.632,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2002, jour de la demande en justice, a dit que la société anonyme de droit belge SOC.1.) est tenue

à (...) pour 2.399,92 DM, s’était fait rembourser 17.632,58 DM que la banque avait imputés à son prêt.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 32 et 67 du code pénal et en ajoutant les articles 211, 626, 629, 630, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle et l’article 18 de la loi du 19 février 1973 modifiée sur la lutte contre la toxicomanie.

Il se dégage des pièces versées en cause que suivant contrat de vente du 11 février 1992, PERSONNE1.) avait acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement en état de faillite, une maison unifamiliale à construire sur son terrain à sis à LIEU1.) au prix de 10.632.000.- francs ;

Le requérant sollicita la condamnation de l'employeur au paiement de 133.632,- LUF à titre d'indemnité compensatoire de préavis, outre les intérêts, 500.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 150.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sous réserve d'augmentation, et de 25.000,- LUF à titre d'indemnité de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 627 et 628 du code d’instruction criminelle et en y ajoutant les articles 211, 629, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle.

de 3.764.632 francs,

JJJ, FFF et XXX GGG versent à titre de pièce un extrait au 25 novembre 1996 du compte 3233/632 de XXX GGG qui documente qu’un chèque de 750.290.- francs est inscrit au débit de ce compte, à la date valeur du 22 novembre 1996. (Pièce no 5/3) Si le montant de 750.290.- francs correspond à la soulte que l’acte du 29 juillet 1991 imposait à XXX GGG de régler à