Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.632,

sous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,du principal de 23.916,95 euros, - des intérêts conventionnels de 1.632,50 euros, suivant le décompte du 23 marsQuant aux intérêts de retard, elle indique ne pas contester la somme de 1

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 329, 330-1, 392, 399, 409, 461, 463, 442-2 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 71-1, 327 alinéa 2, 330-1, et 409 alinéa 1er et 3e Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 385 et 509-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

facture n°NUMERO8.) du 18 juin 2020 (établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, dépôt du bilan de fin d’année) : frais et honoraires pour l’établissement et la publication du bilan de l’exercice 2019 d’un montant de 2.632,50.- euros TTC.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 632 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377, 378, 401bis et 409 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 553, 554, 556, 557, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-7 et 646 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 20, 51, 60, 66, 392, 398, 399, 269, 271, 274, 461, 463, 466 et 528 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 632,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Il déduit de ce montant les avances sur charges payées de 4.195,62 € et de 2.200.- € de sorte que les locataires resteraient devoir le montant total de 13.632,69 € (20.028,31 € - 6.395,62 €).

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, et 489 du Code pénal, des articles 574, 576, 577 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 630, 631, 6313, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9464/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 2.632,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La requérante réclame

du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 10.709.- € à partir du 17 mars 2022, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde et sur le montant de (14.341,55 – 10.709 =) 3.632,55.- € à partir du 7 février 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 14.341,55.- € avec les intérêts

Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

voies publiques, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.