Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

3.632,48 euros 18.162,40 euros

En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en exécution forcée des demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues dans le compartiment «X» de SOCIETE1.) ainsi que la demande en condamnation de SOCIETE1.) pour le montant de 2.632,794,47 euros, le tribunal a incontestablement tranché dans son dispositif, du moins une partie du principal.En

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre, qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 632,71 euros ;

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 372 et 377 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- euros

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 40.632,87.euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 34.655,88.- euros à partir du 7 novembre 2023 jusqu’à solde.

3 et in fine, 375, 377, 378, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 alinéa 1er, 392 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222 , 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui

La société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement initiale du montant de 632,97 euros pour ledit poste, en faisant valoir qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération le montant total retenu par l’expert, étant donné que ce dernier n’aurait pas pu déterminer la nature et la provenance des taches blanches sur les planches en bois.Dans ces

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 372 et 385 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

1 Selon décompte SOCIETE1.) 2 Selon décompte SOCIETE1.) 3 Selon décompte SOCIETE1.) 4 Selon décompte SOCIETE1.) 5 Selon décompte SOCIETE1.): un paiement de 5.632,20.- euros pour le mois de mars 2024 6 idem

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 632 et 633-7 du Code de procédure pénale qui

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7, 5061 et 506-4 du Code pénal, des anciens articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276 et 399 du Code pénal 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Déduction : 9.632,00 euros

Commande 2018/086, signée le 3 février 2020, portant sur le « projet ORGANISATION1.) » à ADRESSE4.), pour un montant de 27.632,43 euros (ciaprès, la « Commande ORGANISATION1.)

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale