Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

De même, il fait valoir sur les fondements des articles 631 du Code de commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire devant une chambre commerciale du tribunal.Prenant appui sur les articles 631 du Code de Commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) soutient que le

20.000 euros, à augmenter des intérêts échus de 4.631,41 euros du chef de la reconnaissance de dette du 3 mars 2020,

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 631-1 du Code de procédure pénale.mois, plus subsidiairement, en application de l'article 631-1 du Code de procédure pénale, à voir supprimer les conditions du sursis probatoire, un remboursement de plus de 800.000 euros ne serait pas réalisable endéans une période de cinq ans au vu des moyens

La question de la régularité de la procédure n’ayant pas été discutée de façon circonstanciée à l’audience, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de prendre position quant à ce point, au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce.invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à prendre position quant à la

A défaut de formuler des griefs par rapport aux intérêts alloués par le Tribunal, par rapport à la demande relative à la capitalisation des intérêts et la demande en majoration du taux d’intérêt légal, le jugement est à confirmer sur ces points par adoption de motifs, sauf à ajouter que les intérêts légaux sur la somme de (2.280,58 + 351=) 2.631,58 euros

Celui du 17 mai 2022 aurait renseigné un coût de construction de 530.000.- euros HT et des honoraires d’architecte de 115.000.- euros HT et celui du 30 juin 2022 un coût de construction de 631.250construction de 631.250.- euros HT un montant forfaitaire d’honoraires d’architecte de 55.000.- euros HT, soit quasiment la moitié du montant contenu dans l’offre

631 ;

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal a reçu la demande et l’a déclarée fondée pour la somme de 12.565,14 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1% sur la somme de 10.631,71 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de 1.933,43 euros à compter de la demande en justice du 17 juin 2019 jusqu’à solde.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

L’article 631-2 du code de procédure pénale dispose ce qui suit :Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 631-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 20, 51, 60, 66, 392, 398, 399, 269, 271, 274, 461, 463, 466 et 528 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n°s 21 687 et 22 631 du rôle).

ORGANISATION1.) a réclamé paiement à PERSONNE1.) du montant de 2.631,05.- € avec les intérêts au taux légal.D-OPA2-981/23 du 7 avril 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) le montant de 2.631,05 € du chef d’une facture du 20 octobre 2020.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21.687 et 22.631 du rôle).

S’agissant de contestations relatives aux obligations de sociétés commerciales, réputées actes de commerce (article 2 du Code de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale (article 631, point 3° du Code de commerce) également à l’égard de SOCIETE2.).

NUMERO11.) 31/01/2022 d’un montant de EUR 1.631,57 ;

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours.