Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. 1, 3, 130, 1581, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  3. des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  4. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  5. Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 266, 372, 375, 377, 378, 384, 385-2 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite à l'audience par le vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  6. Quant au prix des 4 autres voitures, évalué à 109.974,50 euros : en date du 12 décembre 2008, date où la créance de la société SOC1.) envers la société SOC2.) a été inscrite dans les comptes de la société SOC1.), la société SOC1.) avait une créance sur la société SOC2.) de 520.000 euros avant l’inscription, respectivement de 630.000 euros après l’inscription

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  7. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  8. Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  9. 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  10. 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  11. ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  12. des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 637-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  13. Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 39, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 266, 372, 377, 378, 383 et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  14. 130, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  15. 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  16. articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  17. articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  18. A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  19. 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  20. 195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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