Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il en est de même du montant de 630 € prétendument effectué avant le

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

630 s.)

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal, 2, 3, 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7 et 640-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 414 du code pénal et les articles 211, 629, 630, 631, 631-1, 631-2, 631-3, 631-4, 631-5 et 633 du code d’instruction criminelle.Par application des articles 630 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

sociétés commerciales, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Il y a partant lieu de condamner A.) à payer à C.) le montant de 190 + 1.230 + 90 + 120 = 1.630 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2006, jour de l’accident, jusqu’à solde.d i t la demande du chef de dommage matériel consistant dans les dégâts vestimentaires et dégâts aux effets personnels, de la perte totale du véhicule Saab 9000, de l’

Les hypothèques ont été inscrites au deuxième bureau des hypothèques de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg le 9 octobre 2000 sous le volume 630, article 30.

630 et II, n° 633bis).

130-1, 155, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

A.) et SOC.1.) SA ont assigné l'Association d’Assurances contre les Accidents, SOC.2.), B.) et l'Union des Caisses de Maladie devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, en ce qui concerne SOC.2.) et B.), s’y entendre condamner aux montants de 3.650.- et 84.630,05.-A.) et SOC.1.) SA font valoir que leur demande en condamnation au payement de

630 et II, n° 633bis).