Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,19

Par application des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 266, 372, 377, 378, 383, 383bis et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633,

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630, 631-1 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les faits constants : Suivant contrat de bail conclu en date du 4 juillet 2019, ayant pris effet le 1er août 2019 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630 euros et d’une avance mensuelle

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.Le tout en application des articles 14, 15 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont

par décision de l’assemblée générale des associés de SOCIETE2.) du 21 décembre 2017, il a été décidé le rachat de 191 630 parts préférentielles détenues par SOCIETE1.), le capital de SOCIETE2.) étant composé suite à cette décision de distribution, de 10 001 parts ordinaires et de 170 301 parts préférentielles, SOCIETE1.) étant détentrice de toutes les

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 193, 196 et 197 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant l’article 20 du Code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 185, 195-1, 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 215 du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327 alinéas 1 et 2, 330-1 point 1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-

1.231,29 + 1.630,18 + 1.630,18 + (1.630,18 / 30 x 2)

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630,00 euros1, 2, 3, 155, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, 8.1.a, 8.1.b, 10 alinéa 2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

1ère civ. fr., 16 novembre 2004, n° 02-13.630, RJPF avril 2005, p.

630,20 €;

montant de 9.630 euros HTVA, soit 11.267,10 euros TTC ainsi qu’une facture no 52 en date du 25 juin 2021 relative à huit interventions et à la mise en place d’une benne d’un montant de 5.153 euros HTVA, soit 6.029,01 euros TTC, dont le montant de 4.299,46 euros payé en trop sur une facture no 57 du 22 juillet 2019 relative à l’aménagement du jardin a été