Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 65, 66 et 384 du Code pénal, de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628, et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 266, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite .

66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

08.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 24.830.628 ITL

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 52, 65, 66, 77, 470, 509-1, 509-2, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 184, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle, articles qui furent mentionnés à l’audience par le vice-président.

des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 491 et 496 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, àPar application des articles 2, 3, 14

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas

15, 66, et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 66, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

l’article 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 66, 193 et 198 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

74, 77, 196 et 197 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

314-2 du Code du Travail et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 31, 44, 66 et 245 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et 379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent