Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8 1. a), 8 1. b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier viceprésident.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-2, 266, 327, 329, 330-1, 368, 369, 398 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle ainsi que des article 1er, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 275 et 445 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Par application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de l’article 141 de la loi du 29 août

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 419 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le 1er vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 498 du Code pénal, articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 130-1, 131 (1), 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628,628-1 du Code d'instruction criminelle;

154, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 131, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

de participer au trafic d'héroïne, et son attitude pendant l'instruction,jusque et y compris l'audience, lui valant circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement d'au moins un an apparaît comme excessive, étant constant par ailleurs que ses antécédents judiciaires ne permettent pas l'application de l'article 628 du Code d'instruction criminelle.195,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 628 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.